Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Par courrier du 19 août 2022, le ministre des Classes moyennes ci-après dénommé « le ministre », informa la société à responsabilité limitée “A” SARL, désignée ci-après par « la société “A” », qu’il envisageait de révoquer son autorisation d’établissement.Dès lors, j'ai l'intention de procéder à la révocation de toutes les autorisations reposant sur le nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. de l’établissement de la fortune en matière d’impôtau nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, établie et ayant son siège social à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bcommunal de l’année 2015 et le bulletin de l’établissement de la fortune au 1er janvier 2016, ainsi qu’à titre subsidiaire à la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. en matière de permis de construiredes sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. En application de l’article L.552-2. (1) du Code du Travail concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale a saisi la Commission mixte de l’affaire (être affectée à un autre poste de travail, compatible avec ses capacités résiduelles, que sa pathologie est définitive et qu’une amélioration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-de l’intéressée elle-même, que celle-ci avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Grèce le 27 septembre 2017, au Luxembourg le 18 septembre 2018 et en Italie le 23 janvier 2020, et qu’un statut de protection internationale lui fut délivré en Grèce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où le tribunal administratif aura statué sur le mérite de son recours au fond.provisoire tendant en substance à se voir accorder l’autorisation de se maintenir au Luxembourg jusqu’au jour où leIl ressort dès lors de cette information, Monsieur, que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. bourgmestre de la Ville de Differdange du 22 septembre 2020 portant refus d’une demande d’autorisation de rénovation d’une construction à l’adresse L-...Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2021, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées par un agent de la police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Lors de sa séance publique du 13 février 2019, le conseil communal de Stadtbredimus, ci-après dénommé le « conseil communal », fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre deux décision du bourgmestre de la commune de Steinfort en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 9 novembre 2020, intervenue sur recours gracieux introduit le 6 novembre 2020 ;Par courriers du 10 mars 2006 et du 13 octobre 2006, Monsieur ... sollicita, par l’intermédiaire de ses mandataires successifs, une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. en présence de Madame X et de Monsieur Y,en matière de permis de construirecette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 15 juillet 2022, portant le numéro 47697 du rôle ;Le 18 mai 2022, le bourgmestre de la commune de Manternach, désigné ci-après par « le bourgmestre », délivra à Madame X et à Monsieur Y,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. en présence de Madame X et de Monsieur Y,en matière de permis de construirecette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 15 juillet 2022, portant le numéro 47695 du rôle ;Le 18 mai 2022, le bourgmestre de la commune de Manternach, désigné ci-après par « le bourgmestre », délivra à Madame X et à Monsieur Y,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. délai de trente jours à son égard, est libellée de la façon suivante :à l’exception de vos deux frères cadets qui seraient au Pakistan, vivraient toujours à ... en Afghanistan.Au cours de votre entretien vous mentionnez concernant vos craintes en cas de retour en Afghanistan, avoir peur d’être tué par les talibans.Toutefois, les habitants de votre village,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a), g) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire à compter du jour où ladite décision est devenue définitive, le ministre renvoyant à la décision de retour du 27 mars 2019.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSoudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à ... tendant, d’après les termes du dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation, des « décisions préqualifiées à la première page du présent recours avec toutes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Les déclarations de Madame et Monsieur ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée/police des étrangers, respectivement dans des rapports du 6 et du 10 mai 2019.Vous avez introduit vos demandes de protection internationale après avoir obtenu une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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