Décisions des juridictions administ. depuis leur création

base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte;Toujours le même jour, Monsieur (K) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérovaleur litigieuse opérée en relation avec ce contrat de consultance serait donc considérée comme une charge non déductible, le bureau d’imposition estimant que le traitement fiscal relatif à cette opération n’était pas conforme aux textes légaux et réglementaires et qu’il s’

une autorisation pour la réalisation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune du Lac de Haute-Sûre.administration communale de la Ville de Bastogne, ci-après désignée par « la commune de Bastogne », contre ladite autorisation de construire fut déclaré irrecevable par jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019, inscrit sous le numéro

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementde la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 21 mars 2019, confirmée par décision du 15 avril 2021 sur recours gracieux introduit le 23 février 2021 portant refus de délivrer une autorisation [de

Turquie), tous deux de nationalité irakienne, demeurant ensemble à L-ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demande qui fut acceptée par les autorités grecques par courrier électronique du 24 octobre 2018.Il se confirma à cette occasion, suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, ainsi que suivant les déclarations de l’

Quant au volet des décisions déférées du 20 janvier 2020, respectivement du 19 mai 2020 prononçant une sanction administrative à l’encontre de Madame ... sur base de l’article 63, paragraphe (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dénommée ci-après « la loi du 5 avril 1993 », il échet de relever qu’en application de l’article 63

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 juillet 2022 (no 46347 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes du 11 mai 2021 portant rejet de sa demande d’autorisation d’établissement;Vu la lettre

contre deux décisions du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutemai et 5 septembre 2019 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 10 juillet 2018, Madame ... introduisit auprès du ministère de la Santé une demande tendant à l’obtention de l’autorisation d’exercer

Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 février 2021 intervenue sur recours gracieux du 6 novembre 2020 dirigé contre la décision du même ministre du 7 août 2020 portant refus de ses demandes d’autorisation introduites en date du 26 juillet 2019 ;3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et

contre une décision du bourgmestre de la commune deinscrit au cadastre de la commune de ..., section F de ..., sous le numéro ..., cette décision étant encore attaquée au fond par une requête en réformation, sinon en annulation introduite le même jour, portant le numéro 48275 du rôle ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg

à ... (Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 novembre 2022 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable

Appel formé par la société anonyme (AB) (anciennement dénommée (CD)), Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 1er juin 2022 (n° 44960 du rôle) en matière d’autorisation de construireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47674C du rôle et déposée le 8 juillet 2022 au greffe de la Cour administrative par la société à responsabilité

La partie historique de la ferme, construite au XIXe siècle, se compose d'une maison d'habitation, flanquée à sa droite par des annexes agricoles (TBA).Par décision du 16 juin 2020, le ministre de l’Environnent, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre de l’Environnement », accorda à Madame ... l’autorisation pour transformer

numéro ... et (ii) d’une décision du même ministre du 18 février 2021 portant refus de sa demande d’autorisation introduite en date du 18 septembre 2020 et maintenant la fermeture de chantier du 4 décembre 2020 ;introduisit par l’intermédiaire de la société à responsabilité limitée bureau X, ci-après désignée par « la société X », auprès du ministère de l’

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, du 17 septembre 2022, référencé sous le numéroLa recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 19 septembre 2022 pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite auprès du

étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».la dernière trace de la personne remontant à l’an 2017 » tout en demandant «Le 20 septembre 2022,

L’ASBL introduisit en date du 27 juillet 2020 auprès du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai

1) de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., occupant la parcelle inscrite au cadastre sous le n° ... de la section ... de ...;2) de la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 juillet 2020,