Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut encore entendu les 24 août et 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément les 9 et 26 juillet, 14 et 30 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 21 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève et le Protocole de New York, si la crainte du demandeur d’asile d’être persécuté dans son propre pays est manifestement dénuée de toutEn

rigoureusement un libellé identique à d’autres décisions rendues à l’égard de demandeurs d’asile.Cette conclusion n’est pas énervée par le fait que la décision confirmative présente un libellé semblable ou identique à d’autres décisions confirmatives adressées à des demandeurs d’asile, étant donné que cette considération à elle seule n’est pas de nature à

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.de nationalité du

Le tribunal a retenu que les faits articulés à l’appui de la demande d’asile tenant notamment à des menaces anonymes que les demandeurs auraient reçues de la part de personnes inconnues ne constitueraient pas des persécutions ou des risques de persécution au sens de la Convention de Genève alors qu’un rattachement à l’une des causes d’asile ne serait pas

Le tribunal a retenu que les faits articulés à la base de la demande consistant en des menaces que le demandeur d’asile aurait reçues de la part d’adhérents d’un groupement AKSH neseraient pas de nature à justifier l’asile politique, alors que les faits incriminés, émanant d’éléments ne relevant pas de l’autorité en place, il ne serait pas établi que cette

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Il fut encore entendu le 21 août, 20 et 21 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration s’est basé sur l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et sur l’article 3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estC’

Il fut encore entendu le 17 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 avril 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

Le 17 janvier 2005, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

En date du 8 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours

Il fut encore entendu en date du 5 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Vous ne vous êtes ni présenté au Bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile auprès du Ministère de la Justice depuis le 13 avril 2004 pour prolonger votre attestation de demandeur d’asile, ni auprès du Service des Réfugiés du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration malgré le fait d’avoir été convoqué le 22 novembre 2004.audition concernant

Il fut encore entendu le 14 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 avril 2005, envoyée le lendemain par lettre recommandée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.elle se présente à l’heure