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35785.pdf
Recours formé par Madame ....., Luxembourg contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35607.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, retenu au Centre de rétention au Findel au moment du dépôt du recours, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35825.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35878.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 février 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37038.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36883.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35828.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36941.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, datées du 4 septembre 2015 (demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36965.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 5.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36800.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 ayant décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la même décision du 31 juillet 2015 refusant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35387.pdf
Recours formé par Monsieur ..... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileTunisie), de nationalité tunisienne, actuellement sans domicile connu, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35371.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 septembre 2014 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34945.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 portant interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pour une durée de trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36502.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juin 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, subsidiairement à l’annulation de la décision du même jour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36547.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L. 05.05.2006) et en matière de protection internationale (art. 15, L. 05.05.2006) et contre une décision en matière de police des étrangersactuellement retenu au Cendre de rétention au Findel, tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36352.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 26 mai 2015 portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35502.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2014 portant refus de faire droit à leur demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36304.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 29 avril 2015 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35177.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________Russie), déclarant être apatride, sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Arnaud Ranzenberger, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’
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