Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police desPar une décision du 29 juillet 2013, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33202 du rôle Inscrit le 9 août 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 août 2013 ;de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 3 juillet 2012.Monsieur ... fut entendu les 11 et 24 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration,

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Se référant à un jugement du tribunal administratif n°28744 du 1er mars 2012, le ministre conclut sur ce point que les agissements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31718 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Par décision du 26 octobre 2012, expédiée par courrier recommandé le 30 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33201 du rôle Inscrit le 9 août 2013Les requérants furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration le 11 juillet 2013 et le 15 juillet 2013, en ce qui concerne Monsieur ... et le 12 juillet 2013, en ce qui concerne Madame ..., sur leur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Me Olivier Lang au nom et pour le compte de Monsieur et Madame .....Les déclarations des consorts ..... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31750 du rôle Inscrit le 30 novembre 2012En date du même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32293 du rôle Inscrit le 16 avril 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31805 du rôle Inscrit le 12 décembre 2012En date du 16 avril 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33155 du rôle Inscrit le 1er août 2013Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 16

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32043 du rôle Inscrit le 13 février 2013Le 30 août 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31719 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012En date du même jour, Monsieur ..... et Madame ..... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 30 juillet 2012,

Les consorts ... furent entendus le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Vous évoquez également que votre licenciement du 11 novembre 2003 serait dû au fait que vous auriez voulu contrôler les

En date du même jour, les consorts ...-... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31669 du rôle Inscrit le 13 novembre 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31627 du rôle Inscrit le 2 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31627 du rôle Inscrit le 2 novembre 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________des formes complémentaires de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 septembre 2013.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg