Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30530 du rôle Inscrit le 3 mai 2012Recours formé par Monsieur ..., ... contre un arrêté du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 30530 du rôle et déposée le 3 mai 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri Frank, avocat à la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Monsieur ... fut entendu en date des 11 et 21 janvier 2013, par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr, le Monténégro, et que

Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse au nom des demandeurs ;formulèrent une réclamation contre l’élection pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics du mois de mars 2010, et plus précisément contre le résultat des élections dans la catégorie A (carrière

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 31336 du rôle Inscrit le 24 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30144 du rôle Inscrit le 22 mars 2012Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30245 du rôle Inscrit le 3 avril 2012contre une décision du directeur de l’administration de l’Emploi en matière d’aide au réemploiVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2012 ;En vertu d’une décision du 14 février 2008 du

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Jean Tonnar au nom des demandeurs ;sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale,Par une décision du 31 janvier 2013, notifiée aux consorts ... par courrier recommandé envoyé le 1er

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 32035 du rôle Inscrit le 11 février 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2013 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leVu le

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29072 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29072 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29078 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29180 du rôle Inscrit le 28 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29180 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29071 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29071 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29077 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29077 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29074 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29074 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29179 du rôle Inscrit le 28 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 30386 du rôle Inscrit le 17 avril 2012Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 30386 du rôle et déposée le 17 avril 2012 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29073 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29073 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29079 du rôle Inscrit le 16 septembre 2011Audience publique du 19 mars 2013Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Gouvernement en conseilVu la requête inscrite sous le n° 29079 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 septembre 2011 par Maître Jean-Marie