Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 20, L. 5.05.2006)tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, erronément nommé ministre des Affaires étrangères, du Travail et de l’Immigration dans la requête introductive

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2009 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 25350 du rôle Inscrit le 2 février 2009contre trois décisions du ministre des Transports en matière de carte de stationnement pour personnes handicapéesVu la requête inscrite sous le numéro 25350 du rôle, déposée le 2 février 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy Thomas,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro du rôle 26146 Inscrit le 5 octobre 2009Audience publique du 15 octobre 2009Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Schrassig contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008)Vu la requête inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23347a du rôle Inscrit le 17 août 2007Revu la requête, inscrite sous le numéro 23347 du rôle, déposée le 17 août 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 25148 du rôle Inscrit le 8 décembre 2008Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2009 ;En date du 3 avril 2008, la société X. S.A. s’adressa au ministre de l’Environnement pour solliciter l’autorisation d’installer et d’exploiter

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 25162 du rôle Inscrit le 9 décembre 2008contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière de permis de construireEn date du 4 septembre 2008, le bourgmestre refusa d’autoriser des modifications envisagées par Monsieur ... par rapport à l’autorisation du 15 mai 2006,

Monsieur ... fut entendu en date du 11 juin 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre

Monsieur ... et son épouse, Madame ..., furent entendus en date du même jour par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur leur itinéraire de voyage suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

assisté, pour autant que de besoin, par son administratrice publique, Madame ..., tendant 1) à l’annulation de la décision du 2 juillet 2009 par laquelle le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23498 du rôle Inscrit le 4 octobre 2007Audience publique du 14 décembre 2009Sàrl, Luxembourg contre un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché deVu la requête inscrite sous le numéro 23498 du rôle et déposée le 4 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23465 du rôle Inscrit le 26 septembre 2007s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et duConseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 23551 du rôle Inscrit le 18 octobre 2007s’est vu accorder une dérogation par rapport à l’obligation figurant à l’article 5 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE duParlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’

S.A. contraires à l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929.S.A. sont manifestement incompatibles avec l'alinéa 1er de l’article 1er de la loi du 31 juillet 1929, l'Administration de l'Enregistrement décide de retirer - avec effet au jour de la notification de la présente lettre le bénéfice du statut de société holding prévu par la loi du 31

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24495 du rôle Inscrit le 11 juin 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24495 du rôle et déposée le 11 juin 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne Ferry, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24405 du rôle Inscrit le 22 mai 2008contre une décision de la Commission des Cartes de presse du Conseil de Presse, en matière de presseVu la constitution d’avocat déposée par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 25142 du rôle Inscrit le 3 décembre 2008Audience publique du 9 juillet 2009Recours formé par Monsieur ... (Roumanie) contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 25142 du rôle et déposée le 3 décembre 2008 au greffe du tribunal

Numéro 22933 du rôle Inscrit le 11 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22933 du rôle et déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Flora Bimont, avocats, les deux inscrits à l’Ordre français

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24891 du rôle Inscrit le 10 octobre 2008Audience publique du 11 juin 2009contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du LogementSA introduisit auprès du ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement une demande d’autorisation pour le compte de la société

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Suite à un recours gracieux introduit par la société ... par courrier de son mandataire du 11 septembre 2007, le ministre annula le 7 décembre 2007 la décision du 28 août 2007, tout en