Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29776a du rôle Inscrit le 26 janvier 2012contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieurestendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNo 29776 du rôle Inscrit le 26 janvier 2012tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 29391 du rôle Inscrit le 14 octobre 2011contre une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf,décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 27 juin 2011, le numéro ... , autorisant Monsieur ..., ... , et Madame ..., ... , les deux demeurant ensemble à L-..., à surélever leur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 30708 du rôle Inscrit le 19 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 30 août 2011, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31322 du rôle Inscrit le 22 août 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur... fut entendu par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29956 du rôle Inscrit le 8 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à de l’audience publique du 11 mars 2013.

Numéro du rôle : 31861C Inscrit le 20 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2012 (numéro29053 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2013 par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32036 du rôle Inscrit le 11 février 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32030 du rôle Inscrit le 8 février 2013Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du 24

Numéro 31820C du rôle Inscrit le 14 décembre 2012du 7 novembre 2012 (n° 29867 du rôle) en matière de promotiondirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 novembre 2012 (n° 29867 du rôle), ayant rejeté son recours contentieux tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 29974 du rôle Inscrit le 9 mars 2012contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 29974 du rôle et déposée le 9 mars 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima ROUIZI, avocat à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 31964 du rôle Inscrit le 22 janvier 2013Le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER-HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013.Le 2 octobre

Numéro du rôle: 31684aC Inscrit le 16 novembre 2012de la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs des organismes et des personnels participant à ces tâches ;Revu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11

Numéro du rôle: 31684C Inscrit le 16 novembre 2012représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de la direction de l’Aviation civile du 15 mars 2010 emportant notamment suspension avec effet immédiat de l’agrément d’organisme de maintenance LU.... de la partie requérante sur

affecté au commissariat de proximité de ..., fut suspendu de l’exercice de son emploi par une décision du directeur de la circonscription régionale de ... de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur régional », en raison de son implication dans une affaire de stupéfiants ayant conduit à son arrestation en date du 2 mars 2010.A la suite d’un recours

Numéro 31821C du rôle Inscrit le 14 décembre 2012contre un jugement du tribunal administratif du 8 novembre 2012 (n° 29712 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière de discipline ___________________________________________________________________________dirigé contre un jugement du

Audience publique du 11 mars 2013Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2011 ;Madame ..., ..., déposa en date du 3 juin 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie de ..., en date du 8 septembre 2010 un dossier de demande d’octroi pour la concession de pharmacie

Le redressement du montant de cette offre, effectué conformément à l’article 71 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, a eu une incidence sur le classement arithmétique de cette soumission, à savoir :Eu égard à ce qui précède et conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la

S.p.A. qualifie pour l’application du régime d’exonération prévu par l’article 166 LIR, renvoyé le dossier en prosécution de cause devant le bureau d’imposition, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Revenus exonérés de participations importantes : L’article 166 LIR et le règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32067 du rôle Inscrit le 19 février 2013Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 32067 du rôle et déposée le 19 février 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E.