Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nos 45706 et 46555 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45706+46555 Inscrits les 26 février et 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46555 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg

Les conditions de l’article 50bis ne sont pas remplies (cf. décision directoriale du 23 avril 2013).Vu l'article 378 du Code des assurances sociales (CAS), instauré par la loi du 9 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance ;Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d'un impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49190 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49190 Inscrit le 19 juillet 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 juillet 2023 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur ..., ci-après désigné par « Monsieur ...se trouve sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 49049 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49049 Inscrit le 16 juin 2023internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le même jour, Madame A fut entendue par un agent de la

N° 46231 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46231 Inscrit le 15 juillet 2021le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 avril 2023.Par un courrier du 14 novembre 2018, notifié à l’intéressé le 16 novembre 2018, la Chambre des Métiers informa Monsieur A de ce qui suit :Elle se déroulera du 18 au 20 décembre

N° 49162 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49162 Inscrit le 13 juillet 2023Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté ministériel du 29 avril 2021, Monsieur ... fut admis au stage du groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police Grand-ducale avec effet au 1er mai

Numéro 46566 du rôle ECLI :LU :TADM :2023 :46566 Inscrit le 12 octobre 2021tendant à l’annulation du bulletin de cotisation de l’année 2021 émis le 12 juillet 2021 par la Chambre de commerce ;Le courrier du même jour par le biais duquel le bulletin en question fut adressé à la société prévisée précisa ce qui suit :Conformément aux dispositions du règlement

N° 49169 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49169 Inscrit le 14 juillet 2023du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 3 mai 2023, le Conseil de discipline des

Numéro 47506 du rôle ECLI :LU :TADM :2023 :47506 Inscrit le 2 juin 2022contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des EtudesIl se dégage des explications non contestées de la société en commandite spéciale ..., ci-après désignée par « la société ...», qu’à une date non autrement spécifiée, celle-ci prit connaissance sur le

Numéro 47313 du rôle ECLI :LU :TADM :2023 :47313 Inscrit le 13 avril 2022contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des EtudesIl se dégage des explications non contestées de la société en commandite simple ..., ciaprès désignée par « la société ...des Activités économiques dans la Communauté européenne, désignée ci-après par

Numéro 47314 du rôle ECLI :LU :TADM :2023 :47314 Inscrit le 13 avril 2022contre une décision du directeur de l’Institut national de la Statistique et des EtudesIl se dégage des explications non contestées de la société en commandite simple ..., ciaprès désignée par « la société ...des Activités économiques dans la Communauté européenne, désignée ci-après par

Par un courrier du 6 juin 2018, la CSSF informa Madame (A) de la clôture de son instruction complémentaire tout en l’invitant à un entretien personnel en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin

Numéro 46205 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46205 Inscrit le 7 juillet 2021contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur ... adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du

Numéro 49137 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49137 Inscrit le 6 juillet 2023introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desLe 11 mai 2012

Un calcul de performance énergétique et un certificat de performance énergétique respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à

N° 46703 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46703 Inscrit le 18 novembre 2021Recours formé par Madame A, ..., contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46703 du rôle et déposée le 18 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 45079a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45079a Inscrit le 9 octobre 2020Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45079 du rôle et déposée le 9

Numéro 49138 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49138 Inscrit le 6 juillet 2023Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, du 13 avril 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est,

N° 45480 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45480 Inscrit le 7 janvier 2021contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45079 du rôle Inscrit le 9 octobre 2020inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodu rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2021 ;