Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du LuxembourgLe

N° 45544 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45544 Inscrit le 25 janvier 2021en vertu de l’article 8-4 de la loi du 12 novembre 2004, en raison du non-respect par la société ... des obligations imposées par ladite loi.Par décision du 16 décembre 2020, notifiée à la société ... le 31 décembre 2020, le directeur de l’AED, ci-après désigné « le directeur », infligea à

Numéro 48235 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48235 Inscrit le 2 décembre 2022Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat C2R Walferdange, du 14 octobre 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Une recherche effectuée dans la base de données Eurodac en date

Le 27 août 2018, Monsieur (I), commissaire en chef, fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale, introduisit, par la voie hiérarchique, une demande afin de bénéficier du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement, tel que prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-

Numéro du rôle : 47326C ECLI:LU:CADM:2022:47326contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2022 (n° 45035 du rôle)Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2022 ;En date du 30 décembre 2015, Monsieur (B), ainsi que son fils majeur, Monsieur (H), introduisirent auprès du service

Par un courrier du 31 janvier 2019, le mandataire de Madame (B) introduisit au nom de celle-ci une demande de regroupement familial sur la base de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en faveur de sa fille majeure, (D), son fils mineur,

Numéro 47729C du rôle ECLI:LU:CADM:2022:47729du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiredirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 juin 2022 (no 45484 du rôle), par lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré fondé le

Par un courrier du 19 juin 2019, le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après « le directeur général », s’adressa à l’inspecteur général de la police, ci-après « l’inspecteur général », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (D) en lui reprochant « d’avoir discrédité le Ministre de la Sécurité intérieureEn

N° 45727 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45727 Inscrit le 2 mars 2021Il résulte des éléments du dossier administratif que Monsieur ... était titulaire d’un permis de conduire depuis le 12 février 1992 et qu’en 2020, il échangea son permis de conduire luxembourgeois contre un permis de conduire allemand.Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

Numéro du rôle : 47479C ECLI:LU:CADM:2022: 47479contre un jugement du tribunal administratif du 26 avril 2022 (n°44489 du rôle) dans un litige les opposant à deux décisions du ministre de l’Immigration etVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du

N° 48163 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48163 Inscrit le 11 novembre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48163 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe même jour,

N° 46127 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46127 Inscrit le 15 juin 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 septembre 2021 ;En date du 10 décembre 2019, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent

N° 47164 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:47164 Inscrit le 10 mars 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juin 2022 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariatdit « Fremdennotiz », du 7 février 2022, que Monsieur ... ne put, au

Numéro du rôle : 47850C ECLI:LU:CADM:2022:47850Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 44130 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 par l’administration des

N° 48186 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48186 Inscrit le 17 novembre 2022contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stageSécurité Intérieure du 10 octobre 2022 portant retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour motifs graves, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation sinon en réformation

Vu la requête inscrite sous le numéro 45308 du rôle et déposée le 3 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du Tableau de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Par courrier de son litismandataire du 4 mars 2020, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

N° 45923 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45923 Inscrit le 21 avril 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juillet 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2021

Numéro du rôle : 46755C ECLI:LU:CADM:2022:46755du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àEn cette qualité vous

Numéro du rôle : 46754C ECLI:LU:CADM:2022:46754du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du §