Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous signale que la demande en obtention d’une autorisation de séjour en faveur de votre mandant a été soumise à la commission consultative pour travailleurs salariés, qui a été entendue en son avis en date du 29 septembre 2021, conformément à l’article 42, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'En

Libye) et être de nationalité libyenne, retenu au Centre de rétention au Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, et a ordonné la mise en libertéIl se

du 11 septembre 2023, que les agents policiers furent appelés au Centre Douanier à Luxembourg où une personne avait tenté de s’identifier moyennant une carte d’identité falsifiée.Par arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le

En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités par courrier du 24 octobre 2017.En date du 30 mai 2023, les autorités néerlandaises adressèrent aux autorités

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008

au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu les articles 111,

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laPar

nicht zurückkehren weil meine Freunde, Verwandte und die Leute in meiner Nachbarschaft mich hassen werden, weil ich ohne Bescheid zu sagen weggegangen bin » (p.11 du rapport d’entretien).Avant tout autre développement, je rappelle que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Par décision du 20 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Par courrier du 28 septembre 2021, Monsieur ... introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, principalement une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », subsidiairement une demande d’

Le 1er août 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 3 août 2023.Par décision du 29 août 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 1er septembre

En effet, conformément à l’article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, le regroupement familial se limite aux descendants célibataires de moins de dix-huit ans.Le regroupement familial lui est en conséquence refusé conformément aux articles 75, point 1 et 101, paragraphe

Le ministre l’informa ensuite qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire

Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée en mains propres le même jour aux intéressées, tant Madame (A) que sa belle-mère furent informées que le statut de réfugié leur était accordé avec une validité du 11 juin 2021 au 10 juin 2026.Le statut de réfugié a été reconnu à Madame (A) en date du 11 juin 2021 par la même décision ministérielle accordant

demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;ils avaient introduit une demande de protection internationale en Grèce en date du 11 mai 2017 et qu’un statut de protection internationale leur y avait été accordé en date du 16

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de

Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits. ___________________________________________________________________________septembre 2015, 23

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection

N° 49302 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49302 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49302 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2023 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... déclarant être née leaoût et 16 septembre