Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1986 sur les conditions d’harmonisation et les modalités d’avancement dansles conditions d’avancement des anciens membres de la carrière des commissaires-enquêteurs sont régies par les dispositions transitoires de l’article 98 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’

Considérant que le directeur a retenu à juste titre que si le demandeur n’attaquait point l’attribution dans son chef de la classe d’impôt 1A au sens de l’article 119, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), ni même les bases sur lesquelles s’assied l’imposition sur le revenu pour l’année 2001, cela ne signifie

L’article 25 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire prévoit que “ Dans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission aux différentes administrations, les volontaires quittant l’armée après une période de service de trois ans au moins : 1)(Bien que le paragraphe 3 du même article prévoie qu’un règlement grand-ducal

Le délégué du Gouvernement soulève le moyen d’incompétence fondé sur l’article 40, alinéa 1er de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise attribuant aux tribunaux civils la compétence exclusive pour toutes actions en revendication et en contestation de la nationalité luxembourgeoise.S’y ajouterait que l’article 84 de la

Au vu de ce courrier, le demandeur fit déposer par lettre recommandée du 11 septembre 2003 auprès du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, une demande d’admission au stage sur base de l’article 2.2. alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par courrier du 14 octobre 2003

Vu l’avis de rupture du délibéré du 9 octobre 2003 portant invitation des parties à prendre position relativement à l’incidence en l’espèce des dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 12 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 ;Article 1er.- Le major de l’armée X est désaffecté de son emploi actuel

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne du compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature

tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement sur les bâtisses de la commune une nouvelle rédaction de l’article 2.24 c et, par voie de conséquence, de l’article 2.14 (en tant que ce

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.8), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de

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3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son mari sur base de l’article 10bis de la Constitution,ensemble les dispositions des articles 212 et suivants du code civil ;Considérant que force est au

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une violation du principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi ancré à l’article 10bis de la Constitution en faisant valoir qu’il se trouverait dans une situation d’inégalité par rapport à tous ses concitoyens ayant passé le baccalauréat à Luxembourg et que de ce fait il ferait l’objet d’une

Or, il résulte des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat que « le contrat de travail à durée indéterminée devient non résiliable, sauf à titre de mesure disciplinaire, lorsqu’il est en vigueur depuis 10 ans et que l’employé a atteint l’âge de 35 ans au moins » (article 7, parag. 1er).Le

Cette demande fut refusée par courrier datant du 25 octobre 2001 signé par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs font valoir plus particulièrement que l’article 2 de la loi

Article ler.- Le permis de travail est refusé à ... né(e) le ..., de nationalité tunisienne,Article 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la société ..., la bis,Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ... ... né(e) leArticle 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la sociétéEuropéennes, de même qu’une violation de l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait être utilement entrevue sous cet aspect sur base de l’article 6 du traité CE devenu l’article 12 CE ;

agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel :Considérant qu’à travers son recours, le demandeur critique la légalité de la condition