Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de cessation ou de cession au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Concernant les moyens du demandeur relatifs à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu applicables en l’espèce, le tribunal a relevé qu’aux termes de l’article 93 (2) LIR, l’actif net investi

permettre de faire valoir, le cas échéant, les moyens soulevés qui lui sont inhérents en tant que ressortissant luxembourgeois tenant notamment aux articles 10bis, 11 (3) et 11 (4) de la Constitution, ensemble les dispositions du régime primaire impératif (articles 212 et suivants du code civil)Que sur cette toile de fond la décision déférée serait illicite

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère par rapport aux dispositions des articles 10bis, 11 (3), 11 (4), et 111 de la Constitution, ni ne suggère pareil moyen comme étant susceptible d’être invoqué par son mari sur base de l’article 10bis de la Constitution, ensembleles dispositions des articles 212 et suivants du code civil ;Considérant que force est au

Suivant arrêté ministériel du 24 septembre 2001 de la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le titre de gradué en architecture de jardins et du paysage de Madame ... fut inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Il s’

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée au président du tribunal conformément à l’article 5, paragraphe (7) de la loi précitée du 21 juin 1999 ni, par la force

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Considérant que dans la mesure où aucun recours en réformation n’est prévu en la matière, seul un recours en annulation entre en ligne de compte sur base des dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;Que pareille inégalité de traitement serait arbitraire et porterait

Au moment de sa conclusion le contrat en question était conforme à l’article 13 (9) du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, qui admettait cette possibilité à titre dérogatoire au principe du rattachement des quantités de référence à la surface d’

contre le règlement général de police de la Ville de Luxembourg pris en son article 48 alinéa 2, sinon en son article 48 en entier, sinon en son intégralité et contre une décision du ministre de l'Intérieur du 27 avril 2001 en matière d’actes administratifs à caractère réglementairepublié le 9 mai 2001, sinon de l’article 48 dans son ensemble, sinon, et pour

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « lesEn l’espèce, la décision sous analyse du 14 février 1992 ne remplit pas les exigences posées par l’article 14 précité, de sorte que le recours en annulation dirigé contre la décision en question a

Le jugement entrepris a déclaré le recours irrecevable au motif que, le sieur Erwin HENKES ayant la qualité de commerçant et n’étant pas inscrit au registre de commerce, il n’aurait pas qualité pour exercer des actions en justice en relation avec son activité de commerçant, ceci aux termes de l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 23 décembre 1909Il

Suite à l’introduction, par Monsieur WESTER, d’une demande de transfert définitif de la quantité de référence de son exploitation sur celle de Madame FI, le ministre attira, par courrier du 4 mai 2000, son attention sur les dispositions de l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du

Luxembourgeois devant la loi édicté par l’article 11 (2) (nouvellement article 10bis) et avec l’article 101 de la Constitution »;de saisir au besoin la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 6, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, en ce qu’il dispense les juridictionsde

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a fait l’objet d’une suspension - mesure d’ordre préalable à la procédure disciplinaire prévue à l’article 48 de la loi du 16 avril 1979 - et qu’il n’a pas fait l’objet d’une des « sanctions disciplinaires » prévues à l’article 47 de la loi précitée, sanctions parmi lesquelles ne figure par ailleurs pas de mesure deLa

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, le dépôt de la convention collective de travail des employés de CEDEL INTERNATIONAL S.A., introduite par celle-ci, est refusé pour les motifs suivants :Que l’ALEBA constitue aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi précitée une

son mémoire prédit du 17 mai 2000 sur base de l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand ENTRINGER, au nom de l’ALEBA et consorts ;En application des

En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail, le dépôt de la convention collective de travail des employés de CEDEL GLOBAL SERVICES S.A., introduite par celle-ci, est refusé pour les motifs suivants :Que l’ALEBA constitue aux termes de l’article 2 alinéa 2 de la loi précitée