Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de leLe 5

11 juillet 2002, inscrit sous le numéro 14924C du rôle.Par courrier du 19 juillet 2004, notifié au ministre de la Justice en date du 11 août 2004, Madame ..., de nationalité portugaise, demanda l’octroi d’une autorisation de séjour pour Monsieur ... en s’appuyant sur leur mariage contracté en date duIl ressort d’un rapport de la police grand-ducale,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu le mémoire en

N° 48921 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48921 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIl se dégage ensuite d’un rapport

Il n’y avait pas de sécurité.» (p.4/11 de votre rapport d’entretien).Dans certaines villes, ils ont amené des filles hazâras avec eux » (p.7/11 de votre rapport d’entretien) et que « Lestalibans tuaient des gens parce qu’ils étaient des chiites » (p.8/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Par courrier du 18 mars 2022 de son mandataire de l’époque, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le ministre informa ensuite les consorts (A-B) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles 26 et 34 deEn droit, ils reprochent au ministre de ne pas avoir procédé à un examen réel et sérieux de leur demande, ni à une évaluation individuelle de celle-ci et ce en violation de l’article 37,

d’êtres humains sur base de l’article 95 de la loi du 29 août 2008, sinon pour motifs humanitaires sur base de l’article 78, paragraphe (3) de la même loi.Un délai de réflexion a été accordé à votre mandante conformément aux articles 92 à 94 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En application de l'article

pour avoir refusé de rejoindre un groupe armé censé « aller contre les Vénézuéliens » (p. 11 du rapport d’entretien).armée » (p. 11 du rapport d’entretien).En tant qu’« ex-réserviste » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez en tout cas compris leurs vraies intentions, à savoir, non pas « pour être réserviste des forces armées » (p. 11 du rapport d’

Le 10 mars 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d), aux termes d’un courrier du 22 mars 2023.la loi du 18

Il se dégage ensuite d’un rapport de la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg C3R, du 11 avril 2021, référencé sous le numéroPar arrêté du 30 mars 2023, notifié à l’intéressé en date du 17 avril 2023, le ministre ordonna le placement de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 14 mai 2023 ;Par arrêté du 14 avril 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre

Par arrêté séparé du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question sur base des dispositions de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Par un jugement du tribunal administratif du 11

Le 11 mai 2018, lorsque vous seriez descendue du bus de service de l’..., vous auriez été appréhendée par deux hommes qui vous auraient poussée dans une voiture : « Sie haben mich mit dem Auto irgendwo mitgenommen.Suivant l’article 2 point h de la loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.Or, force est de constater

Il se dégage d’un acte d’écrou de l’administration pénitentiaire du Luxembourg du 11 août 2015 que Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans, assortie d’un sursis à exécution de 2 ans, pour vol à l’aide de violences, menaces d’attentat et outrage à agent, par un jugement du 2 juillet 2015 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal

Par décision du 19 avril 2021, notifiée en mains propres à Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale était irrecevable en application des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

En date du 1er février 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita la délivrance d’un titre de séjour de résident de longue durée au sens de l’article 85 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », sinon d’une autorisation de séjour pour raisons

En date du 11 novembre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.