Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 14 août 2017, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base des articles 22, paragraphe (2), point d) et 22, paragraphe (3), points a), b) et c) de la loi du 18 décembre 2015, assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg

Par arrêté ministériel du 3 juillet 2017, notifié en mains propres à Monsieur ... le même jour, ce dernier fut assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise 11, rue Carlo Hemmer, L-1734 Luxembourg.En date du 13 juillet 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise,

Le 11 octobre 2017, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.Par décision du 13 octobre juillet 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’

Iran) et être de nationalité iranienne, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg « SHUK », sise, à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 septembre 2017 ayant ordonné son assignation à résidence à la structure d

Le 11 janvier 2017, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».11 mars 2016 et 19 octobre 2016.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe du 25/02/2008 au 11/12/2012 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant kosovare, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que le Kosovo

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Par jugement du 17 décembre 2015, portant le n° 37192 du rôle, le tribunal administratif annula la décision ministérielle du 15 septembre 2015 en ce qu’elle a déclaré la nouvelle demande

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1)

Audience publique du 11 octobre 201711) Docteur ..., médecin spécialiste en chirurgie pédiatrique, demeurant àSuivant l’article 2 dudit règlement grand-ducal, celui-ci est entré en vigueur le 30 novembre 2015.situation de travail différente que les pédiatres de la fondation ... qui ne presteraient pas de tels actes entre 20 heures du soir et 8 heures du

11 années 1 moisDans son mémoire supplémentaire, la Caisse de prévoyance soutient que l’article 31 de la loi du 7 août 1912 devrait trouver application afin de déterminer la compétence du tribunal ainsi que la recevabilité du recours sous examen, en relevant également que le recours sous examen aurait été introduit avant la date du 1er octobre 2015.article

Considérant, en matière de principe, que la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) qualifie de revenu provenant de la location de biens la valeur locative de l'habitation occupée par le propriétaire, fixée en application de l'article 98, alinéa 1er numéro 5 L.I.R. et du règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 en portant exécution ;article 4 du prédit

Le 11 août 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

de l’article 27, paragraphe (1) sous a) b) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre estima, en substance, que Monsieur ... étant ressortissant bosnien, il proviendrait d’un pays d’origine sûr étant donné que la Bosnie-

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Kazakhstan), apatride, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile daté au 9 août 2017 et notifiée le 11 septembre 2017 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partirLe

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 aoûtVu les articles 111 et 120 à 123 de la loi

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-