Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

Au vu de ces considérations, ils invoquent tout d’abord une violation de l’article 33 du règlement sur les bâtisses de la commune de Lintgen prévoyant un emplacement par tranche de 30 m² de surface d’étage pour les administrations et un emplacement par tranche de 50 m² de surface pour les établissements artisanaux, les demandeurs considérant, en effet, que

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Après avoir été informé que les consorts ... avaient construit une terrasse devant leur maison et avaient, pour ce faire, remodelé le terrain, le bourgmestre invita le 11 février 2016 ceux-ci à remettre les lieux dans leur pristin état.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

N° 40024 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40024 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11 octobre 2016, la société d’expertise comptable ...Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa l er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le

classé comme gibier et, finalement, pour avoir, en infraction aux articles 2 et 6 de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction des cadavres d’animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes, détruit, utilisé ou enfoui le cadavre du chien en question en le dissimulant dans la nature sur le lot de chasse 290 à environ 1 kilomètre du lieu oùJe me

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

En date du 17 avril 1985, le ministre de l’Environnement délivra à Monsieur ...une autorisation pour la construction d’un abri de chasse à ... sur un fonds sis au lieu-dit « ...», inscrit au cadastre de la commune de ... sous le numéro ..., conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

N° 41139 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur ..., né lePar un courrier du 19 avril 2018,

entretien, p. 11/14).Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous c) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Le 18 avril 2018, les autorités allemandes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.celleci, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18,

Par un courrier de son litismandataire du 1er août 2017, Madame...-... fit introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».J'ai

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge duS’

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

Le 11 décembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretempsLe

Article 3.5 b) de la loi du 24 juillet 2014En réponse à votre courrier du 4 février 2015 relatif au recours gracieux de Monsieur ... à l'encontre de notre décision de refus du 5 novembre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'

Article 3.5 b) de la loi du 24 juillet 2014En réponse à votre courrier du 29 janvier 2015 relatif au recours gracieux de Madame ... à l'encontre de notre décision de refus du 30 octobre 2014, je tiens à vous informer que nous confirmons ladite décision de refus prise en conformité avec l'article 3 point 5 sous b) de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;En date du 12 février 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2018 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article