Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut, dans un premier temps, acceptée par ces derniers par courrier du 13 mai 2024 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III et, dans unLe 11

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En date du 10 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités par courrier électronique du 18 avril 2024.Le même jour, les autorités luxembourgeoises

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

En date du 11 octobre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 14 février 2022 ainsi que le rapport d’entretien « Dublin III » du 14 février 2022, le rapport d’entretien de l’agent du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou Koné et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024. ___________________________________________________________________________loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut tacitement acceptée par lesdites autorités sur base du même fondement légal.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

Il ressort encore d'un rapport d'incident du 11 novembre 2023 que vous aviez insulté et menacé un agent de sécurité de votre foyer auquel vous aviez, sans raison, dit « nik'omoule, zebi, fils de pute » tout en l'informant que le personnel de sécurité « n'a rien à lui dire et qu'il fait ce qu'il veut ici ».Je tiens tout d'abord à vous informer que

En date du 22 août 2019, Madame ... fut engagée, avec effet au 1er septembre 2019, par un contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental, conformément aux dispositions des articles 20bis et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental,Je

Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 6 juin 2024 de le transférer versLe

Suivant rapport n° SPJ15/2016/48295/5/SPJ du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, du 11 octobre 2016, Monsieur ..., connu sous différents alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Par courrier électronique du 27 janvier 2020, les autorités italiennes refusèrent la réadmission de Monsieur ...,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics prit deux arrêtés agréant tant la société C que la société D « pour pratiquer l’assistance en escale en matière de passagers à l’aéroport de Luxembourg conformément aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculées près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mars 2024 portant signification de cette requête d’appel à Madame (B), demeurant à L-Il ressort d’un jugement non

Monsieur (A) joignit à sa demande plusieurs courriers datés respectivement au 11 septembre 2020 dont certains concernaient et décrivaient les travaux énumérés ci-dessus et un concernait une «à l’article 6 ni à l’article 7 de la loi sur la protection de la nature et des ressources naturelles du 18 juillet 2018, le ministère ne pourra marquer son accord à ses

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Par courrier du 28 septembre 2021, Monsieur (A) introduisit, par l’intermédiaire de son mandataire, à titre principal, une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », subsidiairement une demande d’autorisation de

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision ;Par courrier du 10 décembre 2021,

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, a été acceptée par les autorités belges par courrier du 1er mars 2024.décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la Belgique sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre