Décisions des juridictions administ. depuis leur création

informations reçues de la part des autorités suisses, qu’il avait pareillement introduit une demande d’asile en Suisse, les autorités luxembourgeoises formulèrent le 11 avril 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003Vu

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Ladite décision était fondée sur les articles 120 à 123 de la loiVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement en rétention, le tribunal est

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction contre une décision de rétention administrative, le tribunal est

Par arrêté du 16 mars 2011 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », Monsieur ..., alias ..., s’est vu refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg sur la base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi

En date du 15 avril 2009, Monsieur ... sollicita la prorogation de la tolérance, prorogation que le ministre lui accorda jusqu’au 31 juillet 2009 en attendant la réévaluation de sa situation par la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’Vu les

formulèrent le 17 janvier 2011 une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues belges sur le fondement de l’article 16, paragraphe 1 e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des EtatsVu l

Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et DE l’Immigration du 5 janvier 2011, une décision d'incompétence sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative auPar décision du même jour, le ministre refusa à Monsieur... le séjour sur le territoire luxembourgeois en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008

En réponse à la demande précitée du 17 novembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », nouvellement compétent en la matière, informa le mandataire de Monsieur ..., par courrier du 11 mars 2010, de ce qu’il lui refusait un sursis à l’éloignement et n’était pas en mesure de lui délivrer un statut dePar

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Par courrier de son mandataire du 20 mars 2007, Monsieur ... sollicita une tolérance sur la base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valant jusqu’au 30 juin 2007.En date du 17 novembre

Par arrêté du 4 novembre 2010, notifié à l’intéressé le même jour, du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné « le ministre », Monsieur ... se vit refuser le séjour au Grand-Duché de Luxembourg, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-Vu

Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Il ressort d’une note versée avec le dossier administratif, qu’en date du 11 novembre 2010, les autorités ministérielles ont contacté le consulat de Tunisie par téléphone, lequel les informa que la demande de délivrer un laissez-passer serait en cours

Numéro 27470 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27470 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

L’arrêté de placement est basé sur les considérations et motifs suivants : « Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration institue un recours de pleine juridiction

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Cap-Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 octobre 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Suivant une note de la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères du 11 octobre 2010, Monsieur ... fut présenté aux autorités consulaires nigérianes en date du 20 octobre 2010.Etant donné que l'article 123, paragraphe (1)