Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36142 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mai 2016 (n° 36142 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 janvier 2015 (n° C

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de déclarer et de verser

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ..., et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ____________________________________________________________________________19.11.2012 16.11.201205.12.2012 19.11.2012 26.11.2012 10.11.2012 17.11.2012 29.12.2012

Par un courrier du 15 septembre 2014, la société ...fit prendre position par rapport à ces courriers du bureau d’imposition, en affirmant que l’ensemble des sommes litigieuses devrait être considéré comme un élément de revenu salarié au sens de l’article 95, paragraphe (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après

Gemäß Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 wurden diese Kapitalerträge für 2009 am 22.07.Euro wurden durch Feststellungsbescheid vom Finanzamt .... vom 24.11.2010 festgesetzt.Considérant qu’en vertu de l’article 91 alinéa 1 n°1 L.I.R. le bénéfice provenant de l’exercice de l’activité littéraire est considéré, parmi d’autres, comme bénéfice

En date du 11 août 2010, la société ... déposa sa déclaration fiscale pour l’année 2008 et effectua les comptabilisations en relation avec l’opération d’achat des dix actions propres, précitée, de manière suivante :Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’acte de vente concernant le rachat d’actions effectué en date du 24/11/2008.une distribution de

Cour administrative du 11 juin 2002, n° rôle 14725C)application des dispositions de l'article 18, alinéa 3 L.I.R., applicables à l'endroit du bénéfice commercial et du bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, ainsi que par application des dispositions du règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 en portant exécution, i.e. par le mode

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Prussen au nom de Monsieur ..., préqualifié ;En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de

de la facture numéro 2571–QI2015007614 du 11 mai 2015 émise par le receveur de la commune de ..., etEn date du 11 mai 2015, l’administration communale de ... émit à leur égard une facture numéro 2571 QI2015007614, pour un montant total dePar un courrier du 31 juillet 2015, les consorts ...réclamèrent contre la facture du 11 mai 2015, et par un courrier du 25

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer

Le 11 novembre 2011, le bureau d’imposition émit à l’égard de Monsieur ... le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2014.den Einkommensteuerbescheid des Jahres 2014, ergangen am 11 November 2015, anficht ;Le paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », ainsi que l’article 8 de la loi modifiée

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,pourrait être envisagée aboutissant à une imposition zéro s’agissant de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal et à un impôt minimal suivant l’article 174, paragraphe (1) de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre

Il résulte en effet d’une lecture attentive des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2007 ayant introduit l’article 50bis LIR (doc. part 5801) que les auteurs de ladite loi ont notamment justifié la mesure fiscale prise comme étant destinée à inciter les entreprises à acquérir de la propriété intellectuelle afin de valoriser leursDès lors

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 par Maître Jean SCHAFFNER pour compte de la société anonyme ... s.a.4(1) de l’article 50bis L.I.R. ne se trouve pas remplie et l’exonération partielle suivant al.1er de l’article 50bis L.I.R. ne sauraQuant à la recevabilité du recours force est au tribunal de constater qu

Par un courrier du 11 mars 2014, le préposé du bureau d’imposition prit position comme suit :qu'il résulte du paragraphe 1 de l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R) que « le droit à une bonification d'impôt pour investissement reste attaché au contribuable-investisseur, personne physique ou collectivité, et pourra être réclamé

Par un courrier du 11 décembre 2014, la société ... prit position par rapport à cette lettre.Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait

Aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives « lorsqu’une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai de six mois à partir de laIl

Par courrier du 15 avril 2015, l’administration des Contributions directes, par le biais du bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg, dénommé ci-après « le bureau d’imposition », fit parvenir à la société anonyme ...S.A., ci-après dénommée la « société ...», un projet d’imposition de l’année 2012, lui refusant l’exonération en vertu de l’article 50bis de