Décisions des juridictions administ. depuis leur création

LE BUREAU D’IMPOSITION EST OBLIGE DE TENIR COMPTE DE CE JUGEMENT ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.ET DE RECLASSER LES REVENUS REALISES PAR LA S.C.I. EN UN "BENEFICE COMMERCIAL" (ARTICLE 14 L.I.R.).VEUILLEZ REVOIR L’ARTICLE 39 L.I.R. SI VOUS DESIREZ UNE IMPOSITION SUR BASE DE L’ARTICLE 98 L.I.R..Aux

Avant même de procéder à l’analyse de la recevabilité du recours, il échet de constater qu’en vertu de l’article 1er a) de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, désignée ci-après par « la loi du 22 mai 2008 », la notion de « plans et programmes » se définit comme: « plans et

Toujours le même jour, le ministre ordonna, en application des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de

Elles furent auditionnées séparément en date du 11 décembre 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale conformément au Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et duDeux articles publiés sur les

Par décision du 15 juin 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1), et de l’article 22,Vu l’

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition d’avoir refusé

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu’... était seule pour s’occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d’... constitue un manquement disciplinaire au sens de l’article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l’article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, ... n'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur en date du même jour;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l'article 7 de la

Audience publique du 11 novembre 2015Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu'... était seule pour s'occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d'... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des

Audience publique du 11 novembre 2015Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2015 par Maître Marc Lentz, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville de Luxembourg en date du 11 février 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution, au motif que le caractère vague des

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

en intérêts en vertu de l’article 16 du règlement grand-ducal du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi du 25 février 1979, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 5 mai 2011 ».Par courrier recommandé du 11 juillet 2016, les consorts ...

Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’