Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 ;Le 11 février 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant demeuré au moment de l’introduction de la requête à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, élisant domicile en l’étude de Maître Hakima Gouni, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Le

Irak), de nationalité irakienne, ayant demeuré à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sis à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Michel Karp, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 en ce que par le biais de celle-ci leditLe

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la commune de Grosbous, préqualifiée ;Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent à la décision litigieuse d’être entachée de vices d’incompétence, d’excès et de détournement de pouvoir, d’une violation de la loi ou de formes destinées à protéger les intérêts privés, tels qu’énumérés à l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard A. Turpel, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation,

Audience publique du 11 juillet 2018La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2018. ___________________________________________________________________________

Par décision du 20 juin 2017, répertoriée sous le numéro de rôle GR 005.11, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », refusa de faire droit à la demande de remise gracieuse de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge

Au vu de ces considérations, ils invoquent tout d’abord une violation de l’article 33 du règlement sur les bâtisses de la commune de Lintgen prévoyant un emplacement par tranche de 30 m² de surface d’étage pour les administrations et un emplacement par tranche de 50 m² de surface pour les établissements artisanaux, les demandeurs considérant, en effet, que

Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms ;Aucune disposition de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms, telle que modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de

Après avoir été informé que les consorts ... avaient construit une terrasse devant leur maison et avaient, pour ce faire, remodelé le terrain, le bourgmestre invita le 11 février 2016 ceux-ci à remettre les lieux dans leur pristin état.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

N° 40024 du rôle Inscrit le 11 août 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40024 du rôle et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par un courrier du 11 octobre 2016, la société d’expertise comptable ...Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa l er, n° 1 de la loi concernant l'impôt sur le

classé comme gibier et, finalement, pour avoir, en infraction aux articles 2 et 6 de la loi du 6 septembre 1962 sur la destruction des cadavres d’animaux, des viandes confisquées et des déchets de viandes, détruit, utilisé ou enfoui le cadavre du chien en question en le dissimulant dans la nature sur le lot de chasse 290 à environ 1 kilomètre du lieu oùJe me

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

En date du 17 avril 1985, le ministre de l’Environnement délivra à Monsieur ...une autorisation pour la construction d’un abri de chasse à ... sur un fonds sis au lieu-dit « ...», inscrit au cadastre de la commune de ... sous le numéro ..., conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

N° 41139 du rôle Inscrit le 11 mai 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41139 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, au nom de Monsieur ..., né lePar un courrier du 19 avril 2018,

entretien, p. 11/14).Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous c) et e) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui