Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre leA l

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

A défaut d’existence d’un recours au fond en matière de décisions prises par une chambre professionnelle et portant sur les cotisations qui lui sont dues de la part de ses membres, c’est à bon droit que la partie défenderesse conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours en réformation introduit à titre subsidiaire contre lesD’

Quant au moyen tiré d’une absence de pouvoir règlementaire de la Chambre de commerceQue, loin d’être en contradiction avec ces principes, la loi du 26 octobre 2010 en constitue une application régulière dans la mesure où elle prévoit, en ses articles 5 et 16, la détermination par règlement grand-ducal de l’organisation de la Chambre de Commerce, du mode et

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un bulletin de cotisation émis à son égard par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 9 décembre 2011 et portant sur l’année 2011 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour,

1) d’une décision de la Chambre de commerce de Luxembourg du 21 septembre 2012, rejetant le recours gracieux introduit en date du 7 septembre 2012 à l’encontre du bulletin de cotisation rectifié pour l’année 2009 et du bulletin de cotisation pour l’année 2012 ;2) d’un bulletin de cotisation rectifié émis par la Chambre de Commerce en date du 6 juillet 2012

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 32165C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 mars 2013 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née ledéposa auprès de l’administration communale de ... une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29435C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 octobre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ..., née leEntre-temps et en cours d’instance, Madame ... mit au monde àPar courrier de son conseil

Etaient présents lors de la séance d'appel : Col BBB (Commandant du Centre militaire);Le conseil juridique n'a pas fait d'interventions et n'a pas présenté d'objections quant à la façon de procéder et n'a pas soulevé une incompétence ou irrégularité dans la procédure, mais s'est contenté d'écouter et de prendre note de la présence des participants.D'autre

tendant, d’une part, à l’annulation sinon à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2013 portant rejet de leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatPar une lettre non datée, réceptionnée au ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative en date du 4 juin 2012, la Caisse nationale d’assurances pension fit savoir à la ministre déléguée que ledit médecin-conseil

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon à l’annulation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’1) Quant

de ce que leurs demandes en obtention d’une protection internationale avaient été rejetées comme non fondées, tout enMonsieur vous indiquez que lors d’une émission télévisée de 2011 que vous auriez suivie, le secrétaire général du Parti Socialiste, ..., aurait accusé le ministre ...comme organisateur de l’assassinat de votre cousin.Vous seriez d’avis qu’il

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatLa présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 juillet 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations des consorts ... auprès d’un agent du service de police

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 20 octobre 2010 ;Vu le mémoire supplémentaire de Maître Patrick KINSCH, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal

Belgique) contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures