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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
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- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28346.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 février 2011 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27407.pdf
contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 17 août 2010 du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, prononçant la résiliation de son contrat de travail pour cause d’absence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27569.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 21 septembre 2010 ayant confirmé sur appel la sanction disciplinaire d’une amende d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée en date du 2 août 2010 par le directeur général de la Police grand-ducale ;Saisi d’un appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26207.pdf
et consorts, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 5 juin 2009 portant approbation du plan d’aménagement général de la Commune de Contern ;Vu la constitution d’avocat du 2 novembre 2009 par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27222.pdf
Le 8 mai 2008, les demandeurs introduisirent une demande d’autorisation de séjour sur base du regroupement familial auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Suite au silence gardé par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration pendant plus de trois mois après avoir introduit une demande d’autorisation de séjour, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27195.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27201.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27194.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27194 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2010 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée, demeurant à B-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27200.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27197.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27196.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27192.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27193.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur-instructeur au ..., ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27198.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée auPar une lettre du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27199.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sur sa demande introduite le 17 février 2010 ;Madame ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice auPar une lettre du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26992.pdf
représentée par son liquidateur actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un extrait de compte du 3 juillet 2009 portant sur les cotisations dues à la Chambre de Commerce pour les années 2008 et 2009 d’un montant total de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2010 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26980.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de cotisation de la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg du 3 mai 2010 portant sur l’année de cotisation 2009 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2010 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27528C.pdf
contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27528C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 novembre 2010 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26566.pdf
contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de Mersch en matière d’inscription au registre de la populationtendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mersch du ..., par laquelle a été rejetée leur demande d’inscription au registre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27626C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27626C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2011 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...la dernière nommée agissant en tant que société mère des six autres sociétés et ayant son siège social
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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