Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;vous auriez « refusé » d'y introduire une demande de protection internationale.Après deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Mali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle, inscrit sous le numéro 46184 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, recherché en France pour usurpation d’identité,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Érythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46020C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mai 2021 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Jordanie), de nationalité jordanienne, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deLe 28

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Toujours le 22 mars 2021, il passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mai 2020 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45971C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2021 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Z , né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 juillet 2018, le rapport d'entretien de l'agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. Erithrée) et être de nationalité érithréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe 6 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45906C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né à une date inconnue à Ghanzi (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant à L-..., avenue de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Toujours le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Le 29 janvier 2021, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mars 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;1 « Les affaires pendantes devant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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