Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à la réformation d’une décision du 30 septembre 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8 juillet 2014, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 13 septembre 2012, le commissaire et lui-même auraient arrêté un jeune conducteur de seize

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2013, portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il précisa avoir quitté son pays d’origine en raison de problèmes qu’il aurait rencontrés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. tendant à la réformation d'une décision du 8 août 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement du requérant au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 8 janvier 2014, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale auprès du service

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. France) à l’encontre d’un jugement du 9 juillet 2013, n° 32502 du rôlecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de ... sous le numéro ..., dirigé contre un

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara être de nationalité turque, d’ethnie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;A cette occasion, ils déclarèrent avoir quitté leur pays d’origine, la Serbie, en raison de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d’administratif en date du 16 septembre 2013, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Monsieur ..., chauffeur d’autobus auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 avril 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 10 avril 2014, Monsieur ... fut interpellé par la Police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans la rue Joseph Jung à Luxembourg-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 juillet 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... auprès d’un agent du service de police

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. d’une décision ainsi qualifiée non datée du directeur de l’administration des Contributions directes ayant rejeté sa candidature au poste d’inspecteur principal 1er en rang hors cadre au grade 13 au service de révision de l’administration des Contributions directes en refusant de soumettre sa candidature au ministre compétent sinon au Grand-Duc ;d’un arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Considérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir considéré «l’intégralité de la plus-value réalisée sur la vente d'un immeuble en tant que bénéfice commercial, au motif que l'immeuble a toujours figuré à 100% au bilan commercial »immeuble qu'ils ont utilisé partiellement à l'exploitation d'un restaurant, et partiellement à l'

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Géorgie), de nationalité géorgienne, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification ;Le 18 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 avril 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;accorderaient pas le statut d’asile et qu’ils ne protègeraient pas les demandeurs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Bénin), et être de nationalité béninoise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 mai 2014 portant prorogation de son placement au Centre rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision enArrivé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. d’une attaque au cours de laquelle des maisons appartenant à des chrétiens auraient également été incendiées.Sa mère, craignant qu’il ne subisse le même sort que son père, lui aurait conseillé de partir le jour même, car en cas de décès du chef du village, le fils ou le frère de celui-ci devrait être désigné dès le lendemain pour lui succéder jusqu’au terme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Egypte), de nationalité égyptienne, sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 juillet 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il déclara avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter lePar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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