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32039b.pdf
tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus ainsi qualifiée prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, sinon par le ministre de la Fonction publique, sinon encore par le gouvernement en conseil, « sans préjudice de toute autre autorité compétente en la matière »,Vu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Revu la requête inscrite sous le numéro 32039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 février 2013 par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34373.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Lors du dépôt de sa demande de protection internationale, il indiqua avoir quitté son pays d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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City (Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Il déclara avoir quitté son pays d’origine principalement en raison de son homosexualité.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 ayant retenu que les autorités luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale, tout en déclarant le Royaume d’Espagne compétent pour ce faire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36335a.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mai 2015 par laquelle les autorités luxembourgeoises se sont déclarées incompétentes pour connaître de sa demande de protection internationale et par laquelle il a été informé de ce que son transfert vers le Royaume d’Espagne serait organisé dans les meilleurs délais ;Le 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36105.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de protection subsidiaire et à l’annulation de l’ordre de quitter leA son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36307.pdf
et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du 12 mai 2015, pris sur base
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36238.pdf
Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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de nationalité bosnienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 mars 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Monsieur ... fit l’objet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35830.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 19 janvier 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et
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- Chambre : 3
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Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 3 septembre 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35792.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre deLe 6
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36023.pdf
Libéria), et être de nationalité libérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2015 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33040-33049.pdf
en matière d’aptitude professionnelle et de mise à la retraite ___________________________________________________________________________établie à L-3361 Leudelange, 5, place des Martyrs, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 avril 2013 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Madame ...,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34541.pdf
de nationalité bosnienne, au moment de l’introduction de la requête introductive d’instance retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’ Asile du 18 mars 2014 portant interdiction de séjour sur le territoire luxembourgeois pendant une durée de trois années ;Cette décision fut
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33073.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 11 juin 2013, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;représenté par son conseil d’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34156.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du 26 novembre 2013 prise par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le droit de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et lui interdisant l’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34454.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En 2009, il aurait été arrêté pour des infractions administratives et détenu pendant 15 jours à un poste de police en
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