Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche datée du 2 octobre 2014, confirmée suite à un recours gracieux introduit en date du 14 octobre 2014 par une décision de refus du même ministre du 23 octobre 2014 ;En réponse à votre demande en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prise en date du 9 avril 2015 en matière d’aides financières pour études supérieures ;Au courant de l’année 2014, Monsieur ... introduisit une demande en obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures en qualité d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de la transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur dEtat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. euros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est deA la suite d’un recours gracieux introduit le 9 juin 2015, le ministre confirma le 18 juin 2015 sa décision dans les termes suivants :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Vu la constitution d’avocat de Maître Patrick Kinsch, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2015 ;euros et une majoration pour frais d’inscription deeuros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, et qu’un montant deA la suite d’un recours gracieux introduit le 25 novembre 2014, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2015 ;euros au titre d’« autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, tout en l’informant qu’un montant deA la suite d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. tendant à l’annulation d’une autorisation de construire accordée le 13 décembre 2013 par le bourgmestre de la commune de Mamer sous le numéroet portant sur la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2014 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroen relation avec la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 26 mars 2016, Monsieur ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 février 2016, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Kosovo), de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 avril 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après être retourné volontairement dans son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Serbie) et être de nationalité serbe, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 4 avril 2016 ordonnant la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suite à son interpellation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. tous de nationalité iraquienne, ayant élu domicile à l’étude de leur mandataire sise à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demandeen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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