Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 décembre 2004Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 5 mai 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ainsi qu’aux époux ..., préqualifiés ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2004 par Maître Gaston

Audience publique du 15 décembre 2004A partir du 1er mars 2002, elle bénéficia d’une bonification d’intérêt en vertu du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice dePar un courrier du 5 novembre 2003, Madame ... réclama auprès du service d’aides au logement, parce que ladite bonification d’intérêt ne lui était

N° 18066 du rôle Inscrit le 17 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18066 du rôle et déposée le 17 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant principalement à la

N° 18044 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Audience publique du 15 décembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Vu l’exploit de l’huissier de

Audience publique du 15 décembre 2004Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 ;Madame ... introduisit en date du 10 juin 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi

Audience publique du 15 décembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 novembre 2004 ;Le 6 novembre 2002, feu Monsieur ... et son épouse Madame ..., ainsi que leur fils majeur ... introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

Audience publique du 15 décembre 2004Burundi), de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-.., tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 25 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 19 juillet 2004 prise

Sàrl, prononcée le 15 décembre 1995 ».Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1998, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au

contre une décision du conseil de classe de la 8ième TE 1 (2002/2003)tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du conseil de classe de la 8ième TE I (2002/2003) du Lycée ... de ... prise en date du 19 avril 2004 consistant en sa non-admission en 9ième technique théorique, suite au résultat de l’épreuve de travail à domicile ayant eu lieu

En sa séance du 15 décembre 1999, la commission des soumissions instituée auprès du Ministère des Travaux publics avisa favorablement une annulation de la mise en adjudication au motif qu’elle n’aurait pas donné de résultat satisfaisant.date du 15.Elle en a tenu compte dans son avis du 15 décembre 1999 s’exprimant en faveur de l’annulation de la soumission.

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 février 2004 lui refusant l’entrée et le séjour, ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence du ministre de la Justice gardé pendant plus de trois mois suite au recours gracieux introduit par le demandeur en date du 19 mai 2004 à l’encontre dudit arrêté ministériel,

Entendu Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses explications complémentaires à l’audience publique du 15 novembre 2004. _______________________________________________________________________L’intéressé devra quitter le pays dans un délai de 15 jours après notification du présent arrêté, et en cas de détention, dans un délai de 15 jours

N° 18078 du rôle Inscrit le 18 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18078 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2004 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, assisté de Maître Daniel BAULISCH, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leLe 15 septembre 2003,

N° 18106 du rôle Inscrit le 25 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18106 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 mai 2004 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEntendu Maître Anne-Marie SCHMIT en ses explications complémentaires à l’

ayant tendu à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 10 juin 2002 ayant approuvé la délibération du syndicat de chasse de ... ayant porté décision du principe et du mode de relaissement des lots de chasse n°s 162, 163 et 164, jugement appelé à l’époque et toisé entre-temps par arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2004 (n°s

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 par Maître Sonja VINANDY au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par le délégué du Gouvernement ;Etant donné qu’une indication légale pour la vente des articles sous b) et c) n’est pas connue, je ne

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Monsieur ... introduisit en date du 18 décembre 2002 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28

N° 18130 du rôle Inscrit le 27 mai 2004Audience publique du 15 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18130 du rôle, déposée le 27 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 17 avril 2003, Monsieur ... et son épouse,

Audience publique du 15 novembre 2004tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004 ayant porté refus de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le 12 octobre 1999, feu Monsieur ... et

Audience publique du 15 novembre 2004Vu la rupture du délibéré prononcée en date du 15 octobre 2004 ;Monsieur ... introduisit en date du 8 août 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif