Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 mai 201615.Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000, le Gouvernement en Conseil décida d’adopter le 11 mai 2007, la première partie du plan national concernant la protection de la nature intitulée Plan d'action national pour la protection de la nature, ci-après désigné par le « PNPN »,

Audience publique extraordinaire du 6 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________du 28 juillet 1951 relative au

Audience publique du 2 mai 201612 juin 2002, n° 13063 du rôle, Pas. adm.L’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée4 : s’agissant plus particulièrement d’un voisin introduisant un recours contre une autorisation de construire, le juge doit ainsi rechercher si la construction est

Audience publique du 2 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016. ___________________________________________________________________________Par jugement de la chambre correctionnelle du

condition limitant les émissions de poussières totales à 15 mg/Nm3 (condition 23 du chapitre III de l'arrêté ministériel), et d’une décision implicite de rejet du même ministre ayant refusé de faire droit au recours gracieux introduit par la société ... le 12 février 2013 contre la décision ministérielle précitée du 7 janvier 2013, par lequel laditePar

Le 3 juillet 2013, par application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le bureau d’imposition aurait informé les demandeurs que l’activité en cause présenterait toutes les caractéristiques d’une activité commerciale, de sorte que le revenu réalisé lors de la vente des

principal en réformation, tout en disant recevable le recours subsidiaire en annulation dirigé à chaque fois contre une décision prise par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) en date du 28 novembre 2013 et une décision confirmative du même Institut Luxembourgeois de Régulation du 23 mai 2014, rendue sur son recours gracieux du 27 février 2014,La

6. de la décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 15 octobre 2014 par laquelle Madame ..., conseillère de direction première classe, a été nommée en son remplacement membre du Comité interministériel « coopération au développement »Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 par Maître Jean-

Le 15 juin 2015, la société ... aurait introduit une première demande d’autorisation de construire une station-service sur ladite parcelle, demande ayant essuyé un refus de la part du bourgmestre de la commune de Hesperange au vu de la hauteur prétendument excessive d’un mur de soutènement, ce refus faisant actuellement l’objet d’un recours contentieux.Le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Junglinster, ledit mémoire ayant été notifié le même jour au mandataire de la société ..., ainsi qu’au mandataire de la partie

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mars 2015 (n° 15/190/ILR) complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour ...S.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2015 par la société anonyme Arendt & Medernach S.A., représentée par Maître Christian Point, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au mandataire de la société anonyme ...Par

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 mai 2015 par Maître Marianne Goebel au nom et pour le compte de la société anonyme en liquidation volontaire ... s.a.années auprès du registre de commerce et des sociétés ce qui constitue une infraction aux articles 75 et suivants de la loi modifiée du 19 décembre 2002

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Par une

tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Par une

Vu le courrier du 15 mai 2015 de Maître Nicky Stoffel sollicitant la prorogation du délai pour déposer le mémoire supplémentaire ;Vu l’accord afférent du délégué du gouvernement du 20 mai 2015 ;Vu la requête inscrite sous le numéro 34711 du rôle et déposée le 17 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, préqualifié, au nom de

attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 15 décembre 2015, portant le numéro 37287 du rôle ;Contre cette décision, l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., ainsi que quatre voisins du site retenu, à savoir Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ainsi que Monsieur ... et son épouse, Madame ..., ont par requête déposée le 15 décembre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mars 2016 par Maître Martine Krieps pour compte de son mandant ;Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2015, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, du chef de tentative de vol commise à

A la suite d’un avis de marché publié en date du 28 mai 2014 et ayant pour objet des travaux de cimentage et de carrelage dans le cadre des travaux de construction d’un bâtiment scolaire englobant un cycle I et une maison relais sur le site de l’ancien bâtiment ...àsociété à responsabilité limitée ...., ci-après désignée par « la société ...», déposa une

Audience publique du 15 mars 2016contre un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2015 (n° 34446 du rôle)Cour administrative le 12 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un