Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 36249 du rôle Inscrit le 7 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36249 du rôle et déposée le 7 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 27 mars 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2016 ;Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ...fut en outre entendu en date des 4 octobre 2011, 3 mai, 27 mai, 1er

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2015 ;Ils expliquent plus particulièrement que le hangar situé sur leur domaine aurait été autorisé suivant décision du 23 mai 1996 par le ministre de l’Environnement de l’époque.Par décision du ministre de l’Environnement du 23 mai 1996, Monsieur

Par requête datée du 7 mai 2012, complétée par un courrier du 3 juin 2013, Monsieur ... s’adressa au ministère de la Justice afin de solliciter l’autorisation de changer son nom patronymique de «en expliquant en substance qu’il aurait été violé à l’âge de 15 ans par un dénommé «qui est non seulement le nom patronymique de sa mère, mais également celui de sa

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les 26 août, 2 et 15 septembre, ainsi que les 1er et 28 octobre et les 4 et 5 novembre 2014, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du même ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».recours qui fut déclaré irrecevable par jugement du 16 novembre 2015, n° 35611 du rôle au vu de la décision ministérielle explicite de refus intervenue le 15 janvier 2015, confirmée sur recours gracieux par décision

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 7 mai 2015 dans lequel vous introduisez pour le compte de vos mandants [Quoi qu'il en soit, et tel qu'il vous a été communiqué, le médecin délégué du Ministère de la Santé a été saisi en date du 7 mai 2015 concernant l'état de santé de l'enfant ..... et suivant son avis du 27 mai 2015, reçu le 29 mai 2015, un

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de son mandant ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 juin 2015 par le délégué du gouvernement ;Après un engagement à partir de la rentrée scolaire de l'année 2002 en qualité de chargé d'

tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Sandweiler résultant de son silence de plus de trois mois après l’introduction en date du 9 mai 2014 de leur demande en obtention d’une autorisation de construire une maison à deux logements, sise à Sandweiler,Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au

En date du 15 janvier 2010, Monsieur ..., géomètre officiel, sur papier à entête de la société à responsabilité limitée ... s. à r. l., établie à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, adressa, pour le compte de « notre client « Groupe ...Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 mai 2010, la société ... fit introduire un

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’unede la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux inscrits auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et demeurant à Luxembourg du 6 mai 2015 portant signification de cette requête d’appel à la société anonyme SOC.1 S.A., préqualifiée ;Vu la directive 2002/21/CE du

Appel formé par Monsieur ... et son épouse, Madame ..., Esch-sur-Alzette, contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2015 (n° 34275 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de l’association sans but lucratif CENTRE D’INITIATIVE ET DE GESTION LOCAL (CIGL) – Esch-sur

Appel formé par Monsieur ...et son épouse, Madame ..., Esch-sur-Alzette, contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2015 (n° 34724 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de l’association sans but lucratif CENTRE D’INITIATIVE ET DE GESTION LOCAL (CIGL) – Esch-sur-

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’uneVu l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2015Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002

Vu la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;juillet 2002.Il convient de prime abord de

N° 35317 du rôle Inscrit le 15 octobre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 35317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire, demeurant à L-Pour de nouveau revenir à la taille de l'

Par conséquent, en application des dispositions réglementaires en question et sans préjudice des conséquences de cette constatation sur d’autres primes agricoles, je dois constater que vous n’avez pas droit aux primes visées sous rubrique et me (sic) je me vois obligé de vous refuser pour l’année 2013 l’ensemble des paiements au titre du paiement unique, de