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21819.pdf
et de la société de droit italien C. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'offre des demanderesses ne serait pas l'offre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22062.pdf
et de la société de droit italien C. S. p.tendant à l’annulation d’une décision prise à une date inconnue par le ministre des Travaux publics concernant l'adjudication du marché public relatif au creusement du tunnel « Grouft » sur le tracé de la « route du Nord » visée en ses trois volets, à savoir celui que l'offre des demanderesses ne serait pas l'offre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21933.pdf
LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES, Luxembourg contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineVu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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22946.pdf
Vu la requête déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEIDER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de XXX, établie et ayant son siège à XXX, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant 1) à ordonner le sursis à exécution de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21784.pdf
contre deux décisions du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière de primes d’encouragementVu la requête inscrite sous le numéro 21784 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 août 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22011a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22010a.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22010 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., facteur aux écritures principal auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications, demeurant à L-tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21699.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21699 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2006 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Feulen du 13 janvier 2005 portant adoption
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22757.pdf
contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativeen présence de la société anonyme XXX, XXX, en matière de marchés publics --------------------------------------décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative lui notifiée le 15 mars 2007 de ne pas lui adjuger le marché public "XXX", ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22256C.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 22256C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 8 septembre 2006 portant refus d’approbation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21480.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-8383 Koerich, 4, rue Principale, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21479.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 21479 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 juin 2006 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 27 avril 1998, l’administration communale de Koerich a engagé la procédure d’adoption d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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21364C.pdf
Appel formé par la Fondation XXX contre deux ordonnances du président du tribunal administratif des 8 et 27 mars 2006 (n° 21085 du rôle) l’ayant opposée, sur requête en référé, au ministre XXX en présence des sociétés anonymes XXX S.A, XXX, XXX S.A., XXX, et XXX S.A., XXX, de même que de la société XXX S.C., XXX en matière d’accès du public à l’information
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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21004.pdf
en présence de la société anonyme XXX et de la société anonyme XXX en matière de boursetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de1) la décision (implicite) de rejet de sa réclamation introduite auprès du ministre du Trésor et du Budget, datée du 11 janvier 2006, suite à une réclamation envoyée en date du 12 octobre 2005,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21211.pdf
Recours introduit par la société anonyme XXX S.A., Schifflange contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a.,Vu la requête inscrite sous le numéro 21211 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 mars 2006 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22180.pdf
contre une décision du directeur régional de la Police grand-ducale et une décision du ministre de la Justice en matière disciplinaire --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître ...Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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22185.pdf
contre une décision du directeur de l'administration des bâtiments publics en présence de la société .....Sàrl, et consort en matière de marchés publics --------------------------------------Vu la requête déposée le 21 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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21236C.pdf
Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2006 par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2006 (jgt. n° 20028 du rôle) à la requête
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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20890.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 20890 du rôle, déposée le 9 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, assisté de Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme L., établie et ayant son siège social à L-Vu les pièces
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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21820.pdf
Vu la requête déposée le 10 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom des sociétés anonymes L. S.A., établie et ayant son siège à L-représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, de la société anonyme de droit belge B. S.A.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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