Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 31859 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2012 par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à D-Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2013 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH ainsi que Madame

Vu l’ordonnance du président de la Cour administrative du 7 juin 2013 prorogeant le délai pour déposer et notifier le mémoire en réponse au 10 juillet 2013 ;Il résulte des pièces versées en cause et des explications concordantes des parties qu’un projet d’aménagement particulier (PAP) initié par la société anonyme ...Partant, il réfuta l’argumentation de la

Belgique) contre une décision de la commission spéciale en matière de harcèlement et une « décision »du ministre de l’Intérieur et à la Grande région en matière de harcèlement ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32198 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15

Revu la requête inscrite sous le numéro 333415 du rôle et déposée le 2 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi Chevalier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au de nom de Monsieur ..., demeurant àune demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

Revu la requête inscrite sous le numéro 33456 du rôle et déposée le 14 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi Chevalier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au de nom de Monsieur ..., demeurant àune demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des

Revu la requête inscrite sous le numéro 33559 du rôle et déposée le 31 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Rémi Chevalier, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au de nom de Monsieur ..., demeurant àS.A., une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant

contre un arrêté du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région en matière de suspension d’avancementVu la requête inscrite sous le numéro 31693 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

Vu la requête inscrite sous le numéro 31983 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 janvier 2013 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., actuellement sans emploi, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des

Vu la requête inscrite sous le numéro 31819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2012 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,et qu'elle devait être placée sous surveillance dans le cadre de ce dossier ;Considérant que par ces faits le

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,Vu la requête, inscrite sous le numéro 33708 du rôle et déposée le 5 décembre 2013 aule ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, le 19 avril 2013, sous le numérodécembre 2013, portant signification de la susdite requête en institution d’un sursis àVu la « requête en intervention

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 21 juillet 2012 par lequel elle fut nommée premier conseiller de gouvernement au ministère du Travail et de l’Emploi pour une période de sept ans à partir du 1er septembre 2012 ;Il résulte des explications concordantes des parties que Madame ... entra

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

Revu la requête inscrite sous le numéro 31195 du rôle, déposée le 9 août 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un

contre une décision du général ... et contre une décision du ministre de la DéfenseVu la requête inscrite sous le numéro 30391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2012 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions prises par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg en date du 27 septembre 2012, la première portant attribution du marché public pour la réalisation de travaux de gros œuvre dans le cadre de la « Construction du bâtiment de la nouvelle centrale thermique et du

contre une décision du ministre de l’Intérieur, et à la Grande RégionVu les pièces versées en cause et notamment la décision critiquée ;En date du 6 décembre 2011, la société ... conclut une convention avec l’administration communale de ... ayant pour objet de fixer les coûts, les conditions et modalités d’exécution et financières dans le cadre de la

Vu la requête déposée le 27 février 2012 sous le numéro du rôle 29910 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ...., établie et ayant son siège social à L-a déclaré nuls et non avenus les courriers du 16 décembre 2010 ayant

et la Réforme administrative en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 31707 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 novembre 2012 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé public auprès du ministère des

Belgique), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28366 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2011 par Maître Sébastien