Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’autre part, le principe de proportionnalité aurait été violé par le ministre dans la mesure où le seul fait d’avoir été impliqué dans une faillite n’entraînerait pas nécessairement et péremptoirement le défaut d’honorabilité professionnelle, qu’elle n’aurait aucun antécédent judiciaire, qu’elle n’auraitElle estime d’autre part que dans le cadre du principe

devrait nécessairement respecter, conformément au principe de proportionnalité avant l’examen de chaque dossier administratif, tandis que le fait qu’un tel examen ne figure pas expressément dans la décision administrative ne signifierait cependant pas qu’il n’aurait pas été effectué.

En raison de cette circonstance exceptionnelle, il n'est par ailleurs pas exclu que le tribunal administratif, statuant au fond, considère que la décision ministérielle viole un des nombreux principes invoqués par les requérants dont notamment le principe de proportionnalité et qu'il en prononce l'annulation.

les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres

et qui n’aurait pas été pris en compte par la décision déférée, de sorte que cette dernière serait à annuler pour excès de pouvoir sinon pour violation du principe de proportionnalité.

Au fond, il reproche aux premiers juges de ne pas avoir respecté le principe de proportionnalité.Rejoignant le tribunal, la Cour ne voit pas en quoi cette appréciation serait manifestement erronée, ni qu'elle violerait le principe de proportionnalité.relative – du lieu de travail, de sorte que le refus de dispense d'habiter dans le périmètre d'habitation n'

respecté le principe de proportionnalité dans la mise en balance entre son droit au respect de sa vie privée et familiale et la faculté pour le ministre de lui refuser le droit de séjourner.

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi6.d’avoir méconnu le principe de proportionnalité, en ce qu’il lui aurait imposé des « remèdes asymétriques » sans tenir compte des spécificités du marché luxembourgeois et sans avoir procédé à une analyse d’

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

une obligation de refus, de manière que l’usage par le ministre de la faculté de rejeter une demande d’autorisation de séjour devrait être soumis au principe de proportionnalité.Elle critique la position du tribunal suivant laquelle le contrôle du principe de proportionnalité ne pourrait pas priver le ministre de son pouvoir d’appréciation sur la nature et

La demanderesse soutient finalement que la décision litigieuse serait entachée d’un excès de pouvoir au motif qu’elle violerait le principe de proportionnalité, en ce qu’elle comporterait l’invitation implicite, nonobstant les assurances antérieures, d’accomplir un brevet de maîtrise inexistant à ce jour, respectivement d’avoir antérieurement à l’

respect du principe de proportionnalité.

Finalement, ils concluent encore à l’annulation de la décision critiquée pour violation du principe de proportionnalité.

Finalement, le demandeur conclut à l’annulation de la décision critiquée pour violation du principe de proportionnalité, en reprochant au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation des faits lorsqu’il a décidé que le CATP cumulé à une expérience professionnelle ne serait pas suffisant pour lui délivrer une équivalence.

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

communes applicables dans les Etats membres du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2005/0167) qui demande de subordonner expressément le recours à des mesures coercitives au respect du principe de proportionnalité et d’établir des garanties minimales applicables à la procédure de retour forcé ».

Par ailleurs, les moyens invoqués contre la décision du ministre apparaîtraient comme sérieux, alors que les décisions entreprises auraient été prises en « violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir ».Quant à la violation des principes généraux à savoir le principe de proportionnalité pour excès du pouvoir

d’éloignement impossible, il n’en demeure pas moins qu’en vertu du principe de proportionnalité, la mesure de placement en rétention doit être proportionnée à la situation personnelle de l’étranger ainsi visé.non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée dans ce contexte, mais également le type de structure fermée retenu par le

Dans le contexte de la rétention, le principe de proportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doive être examinée, mais également le type de structure

Dans le contexte de la rétention le principe deproportionnalité exigerait que non seulement l’opportunité du principe de l’enfermement doit être examinée, mais également le type de structure fermée retenu.