Décisions des juridictions administ. depuis leur création

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’Etat membre concerné, ce ne serait pas le

poursuit, et est par conséquent dans ces cas-là contraire au principe de proportionnalité, à savoir lorsque cette condition fait obstacle à la prise en compte d’autres éléments potentiellement représentatifs du degré réel de rattachement du demandeur de ladite aide financière à la société ou au marché du travail de l’État membre concerné, ce ne serait pas le

Quant au fond, le tribunal, statuant en tant que juge de la légalité, dispose du pouvoir de contrôler l’exactitude matérielle des faits, ainsi que leur nature à motiver légalement la décision litigieuse par application du principe de proportionnalité.

opportunité sans pour autant respecter le principe de proportionnalité.

Enfin, Monsieur ... fait plaider que les décisions déférées devraient être annulées pour excès de pouvoir, violation du principe général de droit de bonne administration et violation du principe de proportionnalité.

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un moyen unique fondé sur une violation du principe de proportionnalité en ce que la décision serait excessive par rapport aux faits lui reprochés et pour lesquels il a été incarcéré.valablement pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation et sans violer le principe de proportionnalité, retenir que le

Finalement, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité.

Les demandeurs soulèvent ensuite un deuxième moyen d’annulation, tiré de ce que la décision communale contreviendrait au principe de proportionnalité et au principe de bonne administration, dès lors que l'irrégularité reprochée consisterait dans une construction non soumise à autorisation, respectivement si tel était le cas que pareille autorisation ne

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où s’il était exact qu’il ne dispose pas d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois, une mesure de placement en rétention ne se serait pas

considération la régularité dans son premier emploi, le fait que le demandeur aurait activement recherché un nouvel emploi, ainsi que le fait d’avoir suivi des cours de français pour faciliter son intégration dans la société et d’augmenter ses chances sur le marché du travail, le ministre aurait encore violé le principe de proportionnalité.

d'un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entreEnfin, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi ne semble pas pouvoir être entériné par les juges du fond ne serait-ce que du fait qu’un administré, qui a refusé de collaborer à ce qu’il soit élucidé s’il est ou

d'un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entreEnfin, le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi ne semble pas pouvoir être entériné par les juges du fond ne serait-ce que du fait qu’un administré, qui a refusé de collaborer à ce qu’il soit élucidé s’il est ou

Il fait ensuite plaider que le principe de proportionnalité entre le but légitimement poursuivi par le ministre et les moyens utilisés pour atteindre ce même but aurait été violé étant donné qu’en l’espèce la durée de la rétention administrative serait allongée, alors même qu’il n’existerait aucune perspective de refoulement du demandeur à destination de son

Elle estime également que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité, alors que la décision d’interdiction de territoire serait disproportionnée par rapport au comportement sans reproche de sa part et les conséquences négatives qu’une telle interdiction aurait sur sa relation avec Madame .XXX. que la demanderesse considère comme mère « adoptive

Enfin, la demanderesse soutient que la décision de refus de séjour violerait le principe de proportionnalité en ce qu’elle estime, d’une part, qu’elle remplirait les critères de régularisation énoncés par le ministre à l’occasion de la célébration du 30ème anniversaire de l’ASTI et, d’autre part, que sa situation médicale exceptionnelle au regard de ce qu’

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, force est de constater d’une part qu’aucune

Quant au bien-fondé de la décision déférée, force est cependant au tribunal de constater que la décision ministérielle ne viole pas le principe de proportionnalité, en ce qu’elle peut être justifiée au regard des éléments de fait soumis par les demandeurs.

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'

Elle en déduit que le ministre aurait dû, à tout le moins, mettre en œuvre le principe de proportionnalité afin d'La société demanderesse affirme dans le même contexte que l’article 14, paragraphe 5 de la directive 2005/36/CE prévoirait que le principe de proportionnalité devrait être respecté dans le cas où un Etat envisagerait d'exiger d’un administré qu'