Décisions des juridictions administ. depuis leur création

construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété -, la disposition en question serait encore contraire au principe d’égalité de traitement dans la mesure où serait créée une inégalité entre les propriétaires dont les terrains se situent à l’intérieur du périmètre d’agglomération et qui

inscrit à la formation mais qui ne valide pas la formation, tel qu’en l’espèce pour défaut de participation à tous les examens, puisque décider le contraire reviendrait à violer le principe d’égalité et à créer une iniquité au détriment du stagiaire assidu.seules les années pour lesquelles il y a eu inscription effective pourraient entrer en compte, la