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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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2651 résultat(s) trouvé(s)

25310.pdf
- 12/10/2009
condamne le demandeur aux frais de l’instance ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25511.pdf
- 05/10/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25470.pdf
- 28/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25935.pdf
- 28/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26033.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
26014.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26034.pdf
- 02/09/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
26002.pdf
- 26/08/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26001.pdf
- 26/08/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25865.pdf
- 29/07/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25565.pdf
- 15/07/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25388.pdf
- 15/07/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25244.pdf
- 13/07/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25754.pdf
- 08/07/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25404.pdf
- 01/07/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
24904.pdf
- 01/07/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25375.pdf
- 24/06/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25246.pdf
- 15/06/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25133.pdf
- 10/06/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
25586.pdf
- 19/05/2009
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1