Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais d’huissier en rapport avec la signification du recours à la partie étatique.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d’expertise et les frais résultant de l’instance du référé administratif.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

partant, en déboute l’Etat, confirme le jugement dont appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.