Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux frais.

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partant condamne l’Etat à payer à Monsieur ... la somme de 750,- EUR sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais d’huissier en rapport avec la signification du recours à la partie étatique.

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