Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivementEn guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante soutiennent que « le CEDIES » aurait non seulement violé les dispositions anti-cumul inscrites dans la loi du 24 juillet 2014, mais encore les dispositions de droit européen en matière de

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

d'égalité entre elle et les contribuables à qui l'octroi de warrants serait reconnu.qui vient également d’être toisée ci-avant, de sorte que le reproche d’un prétendu manque d’impartialité, ainsi que d’une prétendue rupture d'égalité entre les contribuables, de même que la demande adressée à l’administration des Contributions directes de fournir des exemples

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, la partie demanderesse affirme qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-discrimination, ainsi que du

Elle en conclut que la réglementation luxembourgeoise portant sur l’octroi d’une aide financière pour études supérieures devrait être compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs énoncé au règlement n° 492/2011 et avec le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 45 TFUE.ci pourrait également se prévaloir du principe d’

Il invoque encore dans ce contexte une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité des armes, tout en suggérant à la Cour de poser à la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles de

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

L’appelante réitère ainsi son moyen tiré d’une violation de l’article 10bis de la Constitution consacrant le principe de l’égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi.vis-à-vis de sa parcelle litigieuse, donnerait lieu à une rupture d’égalité qui ne répondrait ni à des disparités objectives ni à une justification rationnelle, de même qu’elle ne serait

pas « à égalité » avec les usagers communs de la route, étant donné qu’ils emprunteraient au quotidien et durant des heures les routes.Concernant ensuite les allégations du demandeur suivant lesquelles la jurisprudence serait plus clémente à l’égard des chauffeurs professionnels, qui ne seraient pas « à égalité » avec les usagers communs de la route, étant

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

litigismandataire du 20 mars 2018, le dossier administratif ne fut pas communiqué au demandeur préalablement au dépôt de son recours, de sorte qu’il y aurait une rupture du principe d’égalité des armes conditionnant le respect du droit à un procès équitable, tel que consacré tant par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation, en l’espèce, de l’arrêt Giersch de la CJUE qui s’inscrit, en effet, exclusivement dans le cadre juridique de la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement dans celui du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants d’un Etat membre occupés sur le territoire d’un

société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », (ii) de la motivation insuffisante relative à l’accès aux soins et (iii) de l’inobservation du principe du débat contradictoire et du respect de l’égalité des armes et du principe des droits de la défense dans la mesure où ils auraient sollicité la nomination d’un expert

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de l’égalité de traitement, en se basant sur l’article 20 de la Charte et sur l’article 14 de la CEDH, sur la jurisprudence des juridictions administratives, ainsi que sur les dossiers8 de deux autres demandeurs de protection internationale dans le cadre desquels l’autorité

Lorsque plusieurs personnes réunissent tous ces critères à égalité, la fonction peut être simplement remplie à tour de rôle.

la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.