Décisions des juridictions administ. depuis leur création

non seulement pas agir contre le seul fautif, mais semblerait encore « ménager le troisième administrateur ayant des mandats politiques », ce qui constituerait une « rupture » de l’égalité devant la loi.

et 77 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s’il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l’adjudication et si toute présomption de

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après le « TFUE », cadrant précisément l’accès plus particulièrement aux aides étatiques pour études supérieuresDe toute

Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et, par extension, des droits extrapatrimoniaux sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la

Il résulte encore des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo, le délégué du gouvernement faisant encore état, pièces à l’appui, d’un certain nombre d’actes montrant le soutien par les autorités kosovares à la minorité serbe.

attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif, un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens

En dernier lieu, l’appelante réitère son moyen de la violation du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, en ce que, par application de l'article 61 de la loi du 8 juin 1999, une inégalité de traitement serait créée entre les avocats, qui assistent ou représentent une personne bénéficiant de l'assistance judiciaire.Sur ce, elle sollicite à nouveau

rien le principe de l’égalité entre les différents concurrents et restant sans influence sur le classement des offres, de sorte à ne pas justifier le rejet de son offre.violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi prévisée du 21

du Kirchberg (SHUK) au motif que « des dizaines de personnes » se trouvant dans la même situation y auraient été placées, de sorte qu’il aurait été traité de manière différente au mépris du principe de l’égalité.sienne, de sorte qu’aucune violation du principe d’égalité ne saurait être retenue en l’espèce.

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

que le ministre n’aurait pas pris une mesure moins coercitive sous la forme d’une assignation à résidence à la Structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, alors que d’autres personnes, se trouvant dans la même situation, y auraient été placées, de sorte qu’il s’agirait d’une violation du principe d’égalité.Une violation du principe d’égalité devant la

Finalement, les intimés invoquent une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvé dans la même situation qu’eux-mêmes auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à leur propreL’

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Le refus litigieux porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la Constitution dans la mesure où elle se trouverait dans une situation similaire à celle des ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seull’accès aux études supérieures

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Le ministère public du canton de ... lui a répondu le 9 septembre 2016 que « l’ordre de mener une enquête pour violation de l’égalité des individus et des citoyens (

L’Université est, en tout état de cause, d’avis qu’il se dégagerait du dossier administratif que le pouvoir adjudicateur a respecté tant son obligation de bonne foi que le principe d’égalité de traitement.et 77 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« Après l’ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s’arranger avec les

qui décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à des intérêts qu’elle entend préserver, et ce, sous peine de violer les principes d’égalité de traitement, de non-

Concernant le sentiment général d’insécurité du demandeur au Kosovo, il résulte des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo.