Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,l’

Enfin, vous admettez être membre du parti politique PDP, mais vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes liés à cette adhésion.En effet, les combats entre Ijaws et itsekiris, c’est à dire le territoire des Egbesu Boys of Africa est limité à six Etats, notamment en Bayelsa, Rivers, Edo,L’examen des déclarations faites par le

Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à l’ethnie « Itshekiri » et auriez tout le temps vécu dans l’Etat du Delta où sévit une crise ethnique entre Ijaws et Itsekiris.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il appartiendrait à l’ethnie des Itshekiris et serait originaire de l’Etat du Delta au Nigeria et que les ethnies de cet Etat,

La directive 64/221 ne s’applique, au vœu de son article 1er, qu’aux « ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre de la Communauté, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataires de services ».

La possibilité alléguée par le demandeur d’obtenir un accord de reprise de la part d’un Etat étranger dès avant le moment où l’exécution d’une mesure de rapatriement devient possible

Il fait état d’agressions, de poursuites et d’un enlèvement en 2000 et de blessures par armes à feu en 1997.

Il est un fait que l’appelant a fait état de violences et de tortures sur sa propre personne lors de son audition à la date du 11 janvier 2005.L’appelant n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la situation de l’appelante est à analyser par rapport à son pays d’origine, l’Arménie et non pas par rapport à la Fédération de Russie, d’une part, et force est de constater que l’

L’appelant soutient que les évènements par lui invoqués seraient « intrinsèquement de nature politique » comme émanant d’un agent de l’Etat et tomberaient dès lors sous les critères de la Convention de Genève.

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce qu’il aurait été arrêté et brutalisé en 1999 par des membres de l’« UCK » en raison de sa mobilisation du côté serbe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2006.lors de leurs auditions

Il résulte de vos déclarations que le 28 décembre 2003, un conflit aurait éclaté dans votre village, Iguayanwen dans l’Etat d’Edo entre chrétiens et musulmans en raison d’une revendication de terre.Vous indiquez également qu’il y a 36 Etats auEnfin, vous prétendez que la loi de la « sharia » est appliquée partout au Nigeria, ce qui est totalement faux et

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Force est cependant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Vous indiquez que vous veniez d’un village nommé Juba, dont vous ignorez l’Etat auquel il se trouve.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006.En effet, les premiers juges ont à juste titre retenu qu’il se dégage de l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, qu’il n’a pas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2006.En effet, les premiers juges ont à juste titre retenu qu’il se dégage de l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, qu’il n’a pas

Vous ne faites qu’état de plusieurs faits de façon vague et contradictoire, sans apporter d’éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.état]mineurs sans mettre en cause la crédibilité de son récit et s’expliqueraient par « l’état de faiblesse psychologique dans lequel se trouvait la requérante lors de ses auditions ».conclure que la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 septembre 1980 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2006 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, au nom d’ ..., né le ... (Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-..., à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.Comme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, fait apparaître qu’il reste en