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  1. A l’appui de cette conclusion le ministre a retenu plus particulièrement que les raisons invoquées par Monsieur XXX pour prétendre à la protection internationale seraient exclusivement d’ordre économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions personnelles.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile, le ministre peut statuer sur le bien

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vous dites que vous y auriez dû suivre une formation militaire organisée par l’Etat, plus tard vous dites que vous auriez dû y faire votre service militaire.Vous dites que les militaires, « l’administration de l’Etat » auraient voulu éviter que les assassinats de vos parents soient poursuivis, raison pour laquelle vous auriez été emmenée en formation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée portant ordre de quitter le territoire dans la mesure où le demandeur reste en défaut de formuler

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour auEn outre, il convient d’ajouter que les risques avancés par les demandeurs se limitent à leur ville d’origine et qu’ils ne font état, à part le fait de neA défaut d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. seuls pour justifier le refus d’une demande d’asile, pareilles contradictions ébranlent cependant la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état cas en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées enétat.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Les militaires auraient voulu que vous dénonciez les gens impliqués dans la tentative de coup d’Etat du 19 janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. à Istok (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, la Cour rejoint le tribunal au niveau des doutes émis quant à la crédibilité du récit de l’appelant.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Le mémoire d’appel convient de l’existence de contradictions dans les déclarations de l’appelant et attribue cet état de chose à une déficience mentale, à propos de laquelle, dans les motifs, mais non au dispositif de la requête, il est conclu à voir instituer une expertise.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. impossibilité de ce type ne serait donnée en l’espèce, les autorités luxembourgeoises ayant sollicité le 27 février 2007 sa reprise auprès des autorités françaises sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Par ailleurs, bien que vous n’ayez pas fourni les dits documents selon les indications de la lettre de menaces, vous ne faites état d’aucun problème durant lesEn tout état de cause, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région de votre pays d’origine pour vous mettre à l’abri des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. ajoute que depuis 2002, vous ne faites plus état de véritables problèmes concrets, vous dites ne pas vous sentir en sécurité.En effet, vous ne faites tous les deux pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des actes de torture ou des traitements ou

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Dans ce contexte, l’appelant fait état de ce qu’il aurait,Ceci étant, en l’espèce l’appelant se méprend cependant quant à la portée de l’état des choses ci-avant dégagé, dès lors que des deux moyens par lui soulevés et maintenus seul le premier moyen s’analyse en un moyen d’annulation, tandis que le deuxième « moyen » développé s’analyse de par sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Les indications invraisemblables de l’appelant sur son trajet vers le Luxembourg, avec les lacunes qui s’y trouvent, ne sauraient s’expliquer par un état de nervosité et rendent les affirmations de l’appelant incrédibles.que l’appelant n’a pas fait état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de sa race, sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Il explique les contradictions contenues dans son récit d’audition par son état stressé.Les indications contradictoires de l’appelant sur son lieu de naissance et son état civil ne s’expliquent pas par une situation de stress et des affirmations contraires rendent un récit d’audition incrédible, surtout à défaut d’autres éléments de preuves.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Puis, il convient de relever que la loi Sharia a été introduite dans l’Etat de Yobe en date du 25 avril 2001 et non en 2002, comme vous l’indiquez.En outre, le fait que, étant chrétien mais vivant dans l’Etat de Yobe, vous auriez été victime d’une attaque de musulmans ne saurait non plus suffire à fonder un acte de persécution ou crainte de persécution au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membre d'un parti politique ou d'un groupe rebelle.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou

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    • Chambre : 1
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