Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs estiment encore que les problèmes dont ils font état justifieraient partant le bien-fondé de leur demande de protection internationale, de sorte que ce serait, à tort, que le ministre a traité leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée.En effet, les demandeurs expliquent s’être rendus à deux reprises

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle serait à annuler « pour violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant devant la loi alors qu’un certain nombre des demandeurs d’asile, dont la responsabilité du traitement de leur demande d’asile incombe aux autres états membres, fort heureusement, ne se trouvent pas en

Il explique être titulaire d’une pension militaire versée par l’Etat français depuis l’année 2011 en raison de son activité d’officier de marine au sein de l’arméeIl estime que ledit article empêcherait l’administration des Contributions directes de pouvoir imposer ses revenus qui auraient déjà été imposés par l’Etat débiteur.En l’espèce, sauf exemption, il

Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au demandeur, laquelle fut égalementPar

Vous avez ensuite fait état que des extraits bancaires de la société seraient envoyés à une adresse en Allemagne pour en déduire que l’activité réelle de la société serait exercée en Allemagne.En ce qui concerne en fin de compte les attaques verbales dont vous faites état dans votre prédite décision, Monsieur ... m’a fait savoir que la communication entre

A cela s'ajoute que vous auriez vécu au Ghana pendant sept ans sans faire état du moindre problème avant de déposer votre demande au Luxembourg.Par la suite, il y a lieu de constater que vous faites état de problèmes économiques et matériels.Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez

mai 2006 et à celles de l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, au motif que ce serait laLedit

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur ... sollicite l’annulation de la décision du ministre pour violation de l’obligation de motivation prévue par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre pour les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le 23 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

pas moins un Etat où la corruption [réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.4 Or, une telle demande de protection adressée aux autorités policières et judiciaires prend, en présence d’actes de violence, communément la forme d’une plainte.un Etat où la corruption reste[a) l’Etat;b) des partis ou

En date du 31 mars 2014, il fut en outre entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 13 février 2014, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En droit et en ce qui concerne le refus de sa demande de bénéficier d’un grade de substitution, le demandeur met d’abord en question la légalité externe de la décision déférée en faisant état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

Le 8 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

En date du 25 août 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le 31 juillet 2014, les consorts ...firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de Madame ....un sursis à l’éloignement aux consorts ...jusqu’au 27 novembre 2015 compte tenu de l’état de santé de Madame ..., celle-ci étant atteinte d’un cancer au sein avec une suspicion de métastases osseuses.Le 11

Pour ce faire, le tribunal constata en premier lieu, après avoir cité les passages pertinents des articles 40 et 41 de la loi du 1er août 2007, que si l’article 40 de ladite loi permettait certes aux concessionnaires de faire gratuitement usage des domaines publics et privés de l’Etat et des communes, ni cette disposition légale, ni d’ailleurs aucune autre

neuro-psychiatre, et ce au vu de l’état de santé de Madame ... et de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos deux courriers du 17 novembre 2015 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

été désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir conclure que le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, à un examen individuel de la demande de protection internationale, si le demandeur possède la nationalité de ce pays ou s’il avait précédemment sa résidence habituelle dans ce pays,

Ce n'est cependant pas le cas en l'espèce au vu des imprécisions, invraisemblances et contradictions dont vous avez fait état au cours de votre entretien.Vous ne faites état d'aucune interrogation concrète ou doute qui pourraient refléter la difficulté d'une telle prise de conscience dans le cadre d'une société particulièrement homophobe.Quant à ces