Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait ensuite état d’un amoindrissement de l’ensoleillement en ce que le projet aurait pour effet d’apporter de l’ombre sur son potager en plein milieu de la journée.En l’espèce, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..., dont il n’est pas contesté qu’il a une vue directe sur le garage projeté et qui fait état de ce que le garage projeté risque d’

Le délégué du gouvernement cite in extenso la décision du directeur, pour se limiter, ensuite, à conclure que l’Etat est d’avis que les explications exposées dans la requête introductive d’instance ne seraient pas de nature à énerver la décision du directeur.Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, la déclaration de l’impôt pour l’année 2013, faisant certes

du marché public relatif à « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres yPar

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’

En date du 3 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

La société ... fut déclarée sur aveu en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duFinalement et en tout état de cause, la partie étatique estime que Monsieur ... aurait uniquement droit aux arriérés de salaire pour les six derniers mois de travail et aux sommes découlant de la rupture du

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 9 septembre 2015.11 mai 2016, n°35579 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 ibidem 5 ibidem6 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

votre état de santé ne vous permettait pas d'exercer votre dernier poste de travail.de la Trésorerie de l'Etat et ceci avec la mention : indemnité compensatoire / Agence pour de Développement de l'Emploi (Fonds pour l'Emploi).de la comptabilité de l’Etat échappant à la compétence des juridictions administratives1, mais retient également le principe que

Paragraphe 2 : Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat, pour la réalisation d’Le

Les frais de remise en état ou de modernisation déclarés pour l’immeuble acquis en 2012 pour vos propres besoins d’habitation ne peuvent être déduits.D’après la circulaire 105/8-98/1 du 16 mars 2005, si « le total des frais de remise en état ou de modernisation ne dépasse pas 20% du prix d’acquisition initial du bâtiment (prix d’acquisition hors terrain),

En date du 10 novembre 2014, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

D), contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’ouvrier de l’Etat ______________________________________________________________________________

Le demandeur précise ensuite que le test osseux qu’il aurait dû passer aurait été réalisé à l’insu de son tuteur, à savoir son demi-frère et même à son propre insu, vu son état de santé précaire et ses faibles connaissances linguistiques.Il ajoute que les résultats dudit test ne lui auraient pas été communiqués et il donne à considérer qu’en tout état deLe

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2016, Monsieur ... a régulièrement entrepris le jugement dont appel et conclut à principalement voir annuler, sinon subsidiairement voir réformer ledit jugement avec mise des

Par décision de la Commission des pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée la « Commission des pensions », du 6 février 2012, Monsieur ... fut déclaré « hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre dans la suite et qu’il est également hors d’état d’occuper un autre emploi ».Luxembourg au délégué du procureur général d’Etat avec

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 septembre 2016 (n° 37287 du rôle) ayant statué sur le recours de l’association sans but lucratif BIERGERINITIATIV «Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38584C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2016 par Maître

C'est plus particulièrement à bon escient que les premiers juges ont conclu que les points clef du récit des appelants relativement aux prétendues persécutions dont ils se déclarent victimes sont contredits par les pièces versées en cause et que cet état des choses affecte la crédibilité de leur récit dans son ensemble.Il va de soi que vous ne faites donc

Tant l’administration communale de ... que Monsieur ... font, quant à eux, plaider que les demandeurs omettraient de faire état d’une quelconque violation du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après désigné par « le PAG », respectivement du règlement sur les bâtisses, tout en ajoutant que l’autorisation de construire litigieuse serait enIls

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 1er février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 31 janvier 2017, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal