Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2013;En date du 6 mars 2006, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la

Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 1er décembre 2011 portant la référence : 16547/69C, duquel il ressort que le projet soumis n'est pas conforme à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain en ce qui concerne plus particulièrement la densité, la mixité ainsi que la

Monsieur ... fut entendu en date des 25 juillet, 1er, 6 et 27 août, 3, 11 et 26 novembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 novembre 2012 et le rapport d'

En doit, les demandeurs estiment que la décision déférée violerait l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en ce sens que le conteneur mis en place par Monsieur ... ne ferait pas partie des constructions pouvant être autorisées en zone verte, les demandeurs estimant en effet que le

Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit à titre principal à l’encontre de laAAA fait

Par courrier du 11 septembre 2012 de son litismandataire adressée au bureau d’imposition, Monsieur ..... introduisit une demande d'information quant aux faits nouveaux invoqués à la base duPar courrier daté du 13 septembre 2012, le bureau d’imposition informa Monsieur ..... que « les faits nouveaux consistent dans des informations transmises par les

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Par décision du 11

du droit interne, sont définies avant tout par l'article 9 concernant les entreprises associées de la convention modèle contre les doubles impositions instaurée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, pré cité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l’octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite conventionAprès examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'

Par courrier du 11 juillet 2002, Monsieur ....., après avoir demandé un délai supplémentaire par courrier du 21 juin 2002, envoya à l’administration des Contributions directes une copie de virements et d’extraits de comptes courants afin de prouver l’existence d’importantes sommes d’argent de tiers sur ses comptes bancaires.Suite à notre comparaison de

Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 24 novembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès

lors d’un règlement de compte, que le meurtrier aurait été condamné à 11 ans d’emprisonnement et relâché après seulement 2 ans de prison, de sorte que la famille de Monsieur ... aurait annoncé à la famille de ce dernier le recours à la loi du « Kanun ».définis à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la nationalité, les

de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 16 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », et du

N° 35172 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 35172 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, réviseur d’entreprise agréé, déclarant demeurer professionnellement à L

Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » procéda en date du 26 janvier 2012, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par

Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 14 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « L.I.R.

Par décision du 16 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

Le 11 juin 2013, Monsieur ... déposa une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce de et à Luxembourg pour le montant de 7.096,02 €, dû suivant le jugement précité du 18 juin 2012.Nonobstant le fait que la partie étatique n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties dans un

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un

En date des 19 novembre 2012 et 11 décembre 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Il se dégage d’une note au dossier administratif que Monsieur ... fut ensuite convoqué à des entretiens