Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucunemoyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Le demandeur estime encore qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécuritéà

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Quant au fond, le demandeur précise d’abord qu’il aurait été très confus lors de son audition pour s’être trouvé dans un état de stress et de traumatisme important et qu’il aurait voulu simplifier au maximum les choses.Quant à ses difficultés de situer avec précision dans le temps les différents événements politiques relatés, le demandeur fait état de son

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.précisent que ce seraient les mesures prises par les autorités étatiques qui les auraient placés dans cette situation de précarité et demandent, à travers le dispositif du mémoire en réplique, la condamnation de l’Etat à organiser leur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’L’

serait engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l’état de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta, de sorte que depuis 2002, la criminalisation de la Gjakmarrja (prise ou reprise de sang) aurait été concrétisée sur le terrain par de nombreuses opérations de police, dont les résultats seraient indéniables.L’examen

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait état d’un événement ayant eu lieu en juillet 2005 au cours duquel il aurait été arrêté par une patrouille de police et emmené dans leur voiture.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

attentats », association soutenue financièrement par l’Etat algérien.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion,

invoquant comme élément nouveau le fait que la législation biélorusse aurait créé un nouveau délit « à l’encontre des personnes ayant discrédité la République », de sorte qu’il risquerait d’être considéré comme une personne « ayant discrédité le régime » du fait d’avoir déposé une demande d’asile politique auprès d’un Etat étranger.

solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement

Il soutient par ailleurs que ce serait à tort que le demandeur ferait état de ce qu’il disposerait de moyens personnels suffisants, étant donné qu’une éventuelle aide sociale dont il pourrait bénéficier ne serait pas de nature à être prise en considération afin d’évaluer s’il dispose de tels moyens.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas fait état d’autres

sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises

Par réformation du jugement entrepris, les appelants sollicitent l’annulation de la décision ministérielle de refus et partant le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état d’un élément nouveau, soit d’une pièce attestant que les autorités entendent toujours poursuivre XXX XXX XXX malgré l’existence d’une décision d’arrêt de poursuites basées

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Vous-même ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant

Considérant que l’appelant soumet à la Cour un avis émanant d’un établissement dénommé « Institut für Afrikakunde » dressé à l’attention d’une juridiction allemande qui contient une évaluation de la situation des cultes secrets et de l’organisation « bakassi boys » au Nigeria et qui, bien que dans des termes dubitatifs, fait état de risques que l’appelant

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-