Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Puis, le Nigeria compte trente-six Etats et non seulement trente et un comme vous le pensez.Dans son mémoire en réplique, le demandeur rétorque que contrairement à l’affirmation du délégué du gouvernement selon laquelle il n’aurait pas fait valoir de crainte de persécution répondant aux critères de la Convention de Genève, il aurait établi à l’aide des

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure qu’... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état dans son rapport d'audition de persécutions subies en raison de menaces de mort pesant sur sa personne, du fait d'être un membre actif du parti « FAMNI LAVALAS » deet qu’il aurait fait état d'agressions graves qu'il aurait dû

souci de vouloir protéger ses passeurs, tantôt par son état mental, tantôt par son manque d’éducation et son jeune âge.C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites

à Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursà Prizren (Kosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en son nom personnel qu’aux noms et pour compte de ses enfants mineursC’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations

cause, l’amène à conclure que celle-ci reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duanalysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’

Enfin, il ressort de votre. dossier que vous avez bénéficié d'une fuite interne étant donné que vous déclarez avoir vécu 3 mois auprès d'un fermier avant de quitter votre pays d'origine, sans avoir fait état d'un quelconque problème.Par ailleurs, s’il est vrai que des contradictions et mensonges ne sont pas décisifs à eux seuls pour justifier le refus d’une

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 16 février 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au motif que les craintes par elle invoquées ne correspondraient à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions ou de craintes dedéfaut

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée dede l’

Convention de Genève, ceci d’autant plus que l’intéressé ne ferait pas état de problèmes concrets avec la police, qu’il n’aurait pas joué de rôle particulier lors de cette manifestation et qu’il ne serait par ailleurs pas non plus membre d’un parti politique.refus d’adhérer à un culte secret, le ministre a relevé qu’il n’aurait pas fait état de problèmes

Convention de Genève et qu’ici encore les faits relatés antérieurs à 1999 ne sauraient en tout état de cause être utilement pris en considération pour être trop éloignés dans le temps.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

En effet, le gouverneur de l’Etat de Zamfara, M. Sani, a lui-même plusieurs fois insisté sur le fait que les tribunaux appliquant la Sharia ne sont compétent que lorsque toutes lesPar conséquent, vous ne faites état d’aucun motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisque vos allégations erronées ne sauraient fonder une crainte justifiée d’

Vous auriez déménagé dans l'Etat de Kano en 1989 pour des raisons professionnelles, mais vous retourneriez régulièrement auprès de votre famille à Onitsha.marché de Sabon Gari, dans l'Etat de Kano, alors que vous étiez en train de prier avec quinze autres commerçants.Vous vous seriez alors enfui dans l'Etat d'Enugu chez votre ami le « chief Ramond Nnaji »,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 17 mars 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, qu’elle affirme ne pas avoir eu deEn

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état d’un ensemble de craintes liées à sa position très particulière au sein des fractions rebelles LURD, notamment en raison de sa réputation sur les champs de bataille.c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Considérant que le jugement dont appel a dit le recours non fondé en retenant que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain