Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

Pour le surplus, il convient encore de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’Etat aux dépens de la première instance qui sont à mettre à charge des intimés au vu de l’attitude passive et peu constructive décrite ci-avant des époux ...-... au niveau de la phase précontentieuse.confirme le jugement entrepris du 11 février 2015 pour le surplus

condamne le demandeur aux frais d’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 11 novembre 2014, n°35409 du rôle.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 850.- euros à la demanderesse ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

territoire et condamner l’Etat aux dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 juillet 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 3 juin 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant à la crainte d’être condamné du chef d’une éventuelle détention illégale d’une bombe, elle n’est que purement hypothétique, de même que les craintes exprimées par les appelants de devoir vivre dans la peur de subir des actes discriminatoires dans le futur n’appert être que l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité, mais non pas l’

Par jugement du 10 juin 2015, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, au fond, déclara le recours en réformation non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.