Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base notamment de l’article 16 § 1 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats

Le 25 août 2006, Monsieur XXX introduisit au XXX une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, laquelle demande fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée au sens de l’article 20 de ladite loi de 2006 par une décision du 15 septembre

Une demande d’asile présentée le 10 avril 2006 par Monsieur XXX, préqualifié, ayant déclaré être d’origine XXX, auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration fut rejetée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 août 2006.

En application respectivement des alinéas (3) et (4) de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale

C’est à bon droit que le tribunal a retenu la possibilité d’une fuite interne en présence de craintes de persécution liées à la seule appartenance à la caste Osu, en soulignant que la Convention de Genève vise le pays d’origine ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale.S’y ajoutent les dispositions de l’article 4 du règlement

Elle fut entendue en dates des 26 novembre et 3 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice, ainsi qu’en date du 28 août 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile dateIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de

En date du 2 avril 2004, le ministre de la Justice signala Monsieur XXX à la direction générale de la police XXX afin de faire découvrir sa résidence actuelle et de l’escorter au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile.poursuite de son traitement médical au XXX jusqu’au 30 juin 2006, lui accorda, par

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.d’asile sans restriction

Le 23 octobre 2006, Madame XXX, alias XXX, alias XXX, introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure XXX une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Les vérifications effectuées par le service de police judiciaire ayant

Le 9 janvier 2007, les autorités XXX adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur XXX sur base de l’article 16 §1e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par

Le jugement a retenu que c’est à bon droit que le ministre a estimé que le fait avancé à l’appui de la demande d’asile tenant à un litige ayant opposé le demandeur aux autorités del’Ancienne République Yougoslave de Macédoine à propos d’une question de nationalité ne saurait justifier l’octroi de l’asile politique au Luxembourg.Considérant que le motif d’

demande d’asile en Belgique en date du 19 juin 2006 ;du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement CE 343/2003 ».Il résulte en l’espèce des données EURODAC

demande d’asile en Norvège en date du 21 juin 2004.Confronté à cette information dégagée à partir du système EURODAC, l’intéressé a déclaré avoir quitté le Liberia en direction de la Norvège pour y déposer une demande d’asile mais que, ayant été débouté de cette demande d’asile, il serait retourné en Guinée au mois de novembre 2006 pour ensuite revenir au

Le 5 janvier 2004, ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, laquelle demande fut rejetée par une décision du 10 mai 2005 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre ».introduisit en date du 30 août 2006 une nouvelle demande en obtention d’une protection internationale sur base de la loi

Elle fut entendue en date du 3 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, des auditions complémentaires par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant eu lieu en dates des 22 novembre 2004 et 5 janvier 2005.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

Le dépôt de votre demande d’asile date du 3 avril 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, n’instaure pas un recours au

Les époux XXX furent entendus séparément en date du 13 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la