Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 24 octobre 2012, elle indiqua qu’elle aurait fêté avec une copine le 11 mai 2012.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 4 février 1955 : « Le ministre des Transports ou son délégué [

Par décision du 30 juillet 2014, expédiée par lettre recommandée aux consorts ... le 31 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et c)

les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Le ministre releva de prime abord que

muni d’un document d’identité et de voyage valable, partant en violation de l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », et ne remplirait ni les conditions de l’article 34, ni celles de l’article 38 de la loi du 29 août 2008.Selon l'article 28 de la

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’

Le 31 octobre 2011, il délivra encore une autorisation de bâtir n° 36-11 pour la construction d’une résidence de 7 appartements sur le lot 1 du même PAP, situé à ..., à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l..émises en date du 20 juillet 2010 n’avaient plus d’existence légale, étant constant que d’après la mention apposée par le bourgmestre le 17

Suite à une demande afférente des autorités luxembourgeoises du 13 juin 2014, les autorités compétentes italiennes confirmèrent en date du 24 juin 2014 de prendre en charge Monsieur ... ceci sur le fondement l’article 18, paragraphe 1d) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Conformément au règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étant donné que votre offre n’est pas conforme aux dispositions de l’article 71 du règlement grand-ducal précité, à savoir :La présente

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les consorts ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autre la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant cette

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Il critique ainsi, en se référant à l’article 9 de la loi du 5 mai 2006 et à un rapport de l’UNHCR de 2013 intitulé « Beyond Proof CredibilityConformément aux termes de l’article 9, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006, l’entretien peut ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur

Vu les articles 5, alinéa 8, et 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le demandeur estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 11 juin 2014

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 par Maître Pierre Feltgen pour compte du demandeur, ledit mémoire supplémentaire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire de la Caisse nationale des prestations familiales ;prestations familiales, telle que prévue par l’article 14, point

Le 11 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24

La partie défenderesse conclut à la caducité du recours en se prévalant de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », au motif que ledit recours ne lui aurait pas été signifié dans le mois de son dépôt, en violation de l’article 4

Pour arriver à cette conclusion le tribunal, après avoir constaté, indépendamment de la possibilité pour les propriétaires de solliciter et d’obtenir la communication du dossier au cours de la procédure précontentieuse, l’absence de dépôt du dossier administratif dans le cadre de la procédure contentieuse, en violation de l’article 8, paragraphe 5, de la loi

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation a valablement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.contraire aux dispositions de l

En effet, dès lors qu’une construction existante a été entièrement démontée avant la demande d’une nouvelle construction, il n’y a pas de construction existante au sens de l’article 10 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.Or, conformément à l’article 5 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, seules des constructions servant à l’exploitation