Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;Par décision du 3 décembre 2012, envoyée par courrier recommandé le même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs

Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1erc, du règlement (CE) n° 343/2003 du ConseilIls reprochent encore au ministre de ne pas

travail et c) modification de l'article L.électronicien d’installations et d’appareils audiovisuels lui décerné le 31 juillet 1999 et en soutenant qu’en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en abrégé « la directive 2005/36/CE », et plus

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 févier 2014. ___________________________________________________________________________seraient vérifiés au regard des dispositions

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-... et représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 décembre 2012 ayant déclaré non fondée sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et deà

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Citons à cet effet quelques articles du journal Vanguard remis par votre avocat à la date du 16 janvier 2013.Le premier article en relation avec l’incendie àattaques alors que l’article susmentionné fait état de 32

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2013 attribuée erronément au ministre des Affaires étrangères et portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du

Enfin, il estima que les faits invoqués à l’appui de leur demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal est

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 février 2014. ___________________________________________________________________________Le tribunal estima, par conséquent,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 11 février 2014.ci-après dénommés «les consorts ...-...», tous de nationalité albanaise, introduisirent respectivement les 11 et 30 janvier 2012 auprès du service compétent du

en concordance avec les plans n°160-190 datés au 16.8.2011 » et que par arrêté du 11 avril 2012 du même ministre, il se serait également vu délivrer l’autorisation relative aux établissements classés, la demanderesse précisant cependant à cet égard que cette autorisation ne viserait que l’étable et la citerne à purin et non pas les silos à fourrage verts.

contre le règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 de l’Institut Luxembourgeois derèglement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 fixant les taxes administratives destinées àVu les articles 11 et 18 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;a introduit un recours en annulation contre le règlement P13/

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de lPar

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.aurait saisit la Cour constitutionnelle par plusieurs jugements du 12 juillet 2012 de la question de la conformité de l’article 16 de la loi du 26 octobre 2010

Avant tout progrès en cause, le tribunal saisit la Cour constitutionnelle, par voie préjudicielle de la question suivante : « L’article 16, alinéa 2 de la loi du 26octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce, en ce qu’il a entendu accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire en vue de l’exécution des lois, en attribuant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2011, portant signification de ce recours à la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L-2981 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi ;Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne serait pas un établissement public au sens de l’article 108bis

En revanche, le règlement de cotisation adopté par la Chambre de commerce le 12 novembre 2010 dispose en son article 6 que : « Le présent règlement de cotisation s’applique aux cotisations11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.luL’article 2 du Code civil, en ce qu’il dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir;En l’espèce,

N° 32172 du rôle Inscrit le 11 mars 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32172 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 par Maître Laurent Limpach, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., établie et ayant son siège social àtendant à l’annulation des