Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ...et Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

Auparavant, en date du 22 juin 2006, vous avez été condamné en première instance à une peine de quatre ans de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants, puis en appel à deux ans de prison.Le 17 mars 2011, vous avez de nouveau été condamné à une peine de prison de quatre ans pour infraction à la loi sur les stupéfiants, peine qui a été confirmée par

Par jugement de la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 janvier 2006, Monsieur ... fut condamné pour vol simple, menaces d’attentat, destruction volontaire et outrage à agent à une peine d’emprisonnement de 9 mois et àPar jugement de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Quant au bien-fondé de la décision déférée, une analyse du casier judiciaire du demandeur renseigne que ce dernier a été condamné en date du 20 décembre 2012 en appel par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une interdiction de conduire de trois mois assortie d’un sursis total, ainsi qu’à une amende de deux fois cent euros,

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.