Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

et des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 juillet 2016 et du bulletin de l’établissement en commun des

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

S.A. contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtcommercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de l’ancienne sociétéen

S.A. contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôtcommercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu descollectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de l’ancienne sociétéen

en matière d’impôt sur le revenudéclaré non fondées deux réclamations introduites en dates des 19 mai, respectivement 5 juin 2015 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2012 et 2013, de même que 2010 et 2011, émis à leur encontre en dates respectivement des 18 février et 11 mars 2015, le tribunal ayant

Appel formé par Monsieur ..., ... (B), contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38461 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedirectes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38459 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieHaftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieuren principal et intérêts, au titre du paiement non effectué de l’impôt sur

Luxembourg en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188,

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188, portant rejet de

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38006 du rôle) ayant statué sur leur recours contre un bulletin d’impôt sur le revenu, un courrier du préposé du bureau d’imposition et une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu 27 juin 2014, tout en

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenule recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 février 2016 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite le 18 avril 2014 à l’encontre du bulletin d’impôt

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuMonsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013 en date du 14 mars 2014 en indiquant comme « Néant » comme revenu imposable de l’année 2013 tout en déclarant être résident à ..., depuis le 15 juin 2013.Le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et

Belgique), contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2013 émis le 22 avril 2015 ;Suite au dépôt de sa

n° 37865 du rôle) en matière d’impôt sur la fortunebulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, subsidiairement d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des Contributions directes de réformer le même bulletin de l’impôt et, à titre plus

contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38605 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieHaftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme A en faillite,

En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2017 (n° 37984 du rôle) en matière d’impôt sur le revenurôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016, référencée sous le numéro C

n° 38489 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 23 septembre 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit, sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après