Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En plus, vous auriez vécu quatre mois à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait vécu depuis sa plus petite enfance au Nigeria dans l’Etat d’Oyo au sein d’une famille de fermiers dans une communauté rurale multi-confessionnelle de « Rock Compound », qu’il aurait fait au début de l’

l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en application de l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal

En ce qui concerne la demanderesse, la commission note qu’elle ne fait pas état d’actes de persécution dont elle aurait été victime depuis son licenciement en 2002 et son départ de l’Iran en 2004.dites ne sont pas, a priori, de nature à pouvoir être considérées comme étant manifestement incrédibles, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.syndicale avérée, il serait évident qu’une fuite interne ne serait pas envisageable, l’affaire relevant du niveau fédéral et non pas d’

Le demandeur estime qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécurité publique.

En l’espèce, la décision ministérielle fait état du fait que 14 peintres ont été assignés à l’ADEM de sorte que le reproche que le ministre ferait seulement état de formules standard laisse d’être vérifié dans la mesure où l’assignation de 14 demandeurs d’emploi disponibles à la société ... prouve à suffisance que la situation concrète a été prise enaurait

à Rahovic (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse pour prétendre au statut de réfugié, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire

Votre nouveau compagnon, ..., militaire aurait été soupçonné d’avoir participé dans le coup d’Etat lancé contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.Il aurait été recherché pour implication dans la tentative de coup d’Etat contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.En effet, vous dites ne pas être militaire et ne pas être impliquée dans la tentative de coup d’Etat.Par

Le ministre a relevé en outre que Madame ... ne ferait valoir aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine pour profiter d’une fuite interne, ceci d’autant plus qu’elle aurait pu vivre pendant un mois chez la sœur de Monsieur ... dans l’Etat d’Ondo sans avoir rencontré deL’examen

existence personnels suffisants et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.gouvernement fédéral de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre Etat, signé à Belgrade

Les demandeurs reprochent tout d’abord à la décision critiquée le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi prévisée du 3Ils font ainsi plus particulièrement état de ce qu’ils craindraient faire l’objet de

Les demandeurs soulèvent que l’interprétation du certificat médical versé résulterait d’une erreur d’appréciation dans la mesure où ledit certificat ferait clairement étatIls estiment que Monsieur ... se serait retrouvé dans une situation particulièrement exposée dans la mesure où il aurait fait publiquement état de ses opinions politiques, à l’occasion d’

L’appelant fait en outre état d’un deuxième incident qui aurait eu lieu deux mois plus tard, où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient proféré des insultes à caractère raciste à son encontre tout en le menaçant de mort s’il ne s’en allait pas.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2

La partie appelante continue d’abord à reprocher en instance à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desIl

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre soi-disant adhésion.Selon vos dires une confusion aurait régné durant l’audition due à l’état psychique de votre mandant.Or, il ne ressort ni de votre courrier, ni du rapport d’audition que l’état psychique de votre mandant aurait été tel qu’il se