Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

12, rue du Parlement Ste Catherine, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 décembre 2006, par lequel le tribunal, après avoir déclaré irrecevable le recours en ce qu’il tend à voir prononcer la mise en liberté de ... ou à condamner le ministre de la Justice à le remettre effectivement aux autorités françaises, a débouté ... de son

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel en réformation du 23 février 2007, le dit irrecevable pour le surplus, dit le recours en réformation non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 février 2007, déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.