Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant la demande en reconnaissance d’un statut de tolérance, examinée dans le cadre de l'article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;La vérification de l’existence ou non de circonstances empêchant l’éloignement d’un demandeur d’asile débouté rentrant dans le cadre légal

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

En effet, étant donné que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental dans l’appréciation de la justification d’une demande d’asile, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut, la Cour rejoint les premiers juges et l’autorité ministérielle, en ce qu’ils ontLe rejet

En effet, force est de constater que le rejet de sa demande d’asile s’impose, étant donné que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique est

Il convient de prime abord de relever que les reproches que l’appelant fait à l’encontre des premiers juges d’avoir entre autres fondé leur décision de rejet de sa demande d’asile sur un manque de crédibilité de sa part ne sont pas fondés, dès lors qu’il se dégage clairement du jugement que le tribunal, contrairement à l’autorité ministérielle, a fait

A l’appui de sa demande d’asile, il fait exposer être originaire du Nigeria, pays qu’il aurait été contraint de quitter, parce ce qu’il aurait risqué de faire l’objet de persécutions en raison de son appartenance au mouvement d’opposition « OPC », fraction Yoruba.dans ce contexte ne se trouve point justifié au regard des éléments d’appréciation soumis à la

tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Suivant décision du 18 août 2006, le ministre refusa, sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, l’octroi d’un statut de tolérance en faveur de Monsieur XXX au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en

Le délégué du Gouvernement rétorque que les conditions légales pour prononcer une mesure de placement seraient remplies en l’espèce, étant donné que l’intéressé se trouvait en situation irrégulière au Luxembourg de manière non contestée depuis le rejet définitif de sa demande d’asile et qu’il ne disposerait pas non plus de moyens personnels suffisants pour

Il fut encore entendu en date du 8 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

Les appelants reprochent aux premiers juges une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de leur demande d’asile, estimant remplir les conditions pour se voir reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève.A l’appui de leur demande d’asile, ils relèvent appartenir à la minorité des Goranais du Kosovo et ils soutiennent

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En outre, l’actuel

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, alinéa 3, deuxième phrase du règlement grand-ducal du 4 juillet 2002 fixant les conditions et les modalités d’octroi d’une aide sociale aux demandeurs d’asile, le Commissariat était en droit de retirer l’aide sociale.a droit, à partir du prononcé de la présente ordonnance, à une aide sociale analogue à celle dont

En vertu de l’article 13, paragraphes 1er et 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2. d’un régime de protection temporaire, si le statut de réfugié est refusé à un demandeur d’asile, celui-ci est éloigné du territoire et si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible enne

Monsieur XXX est arrivé au Luxembourg en 2004 et il y a déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée le 9 mars 2006.

L’appelant estime que les premiers juges ont fait une appréciation erronée des circonstances de fait à la base de sa demande d’asile.

Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Dans un deuxième ordre d’idées et à travers le corps de son acte d’appel, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir omis d’examiner le bien-fondé de sa demande d’asile au regard des nouvelles prescriptions relatives à un régime de protection subsidiaire instauré par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

il renonça à sa demande d’asile.