Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de la procédure du référé administratif ayant donné lieu à l’ordonnance du 14 septembre 2014.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne la société requérante aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Mondercange à payer à la société à responsabilité limitée ... une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros ;condamne l’administration communale de Mondercange aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 10 janvier 2006, Monsieur ... fut condamné pour vol simple, menaces d’attentat, destruction volontaire et outrage à agent à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000.-Par jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 mars 2015, il fut condamné à 12 mois d’emprisonnement pour

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel.

Par jugement du 22 juillet 2015, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation, au fond, déclara le recours en réformation non justifié et condamna Monsieur ... aux frais.condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal déclara le recours caduc, après avoir rejeté la demande de rupture du délibéré formulée par courrier du 1er octobre 2015 de la société ..., et condamna celle-ci aux frais.condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... et Madame ... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.