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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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33692.pdf
- 13/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35017.pdf
- 13/07/2015
condamne les demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35204.pdf
- 13/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36352.pdf
- 13/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34586.pdf
- 13/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35414.pdf
- 13/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35016.pdf
- 13/07/2015
condamne les demanderesses aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
34725.pdf
- 13/07/2015
condamne l’administration communale de Mondercange aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34662.pdf
- 13/07/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34661.pdf
- 13/07/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36483.pdf
- 13/07/2015
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
34762.pdf
- 13/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35018.pdf
- 13/07/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35019.pdf
- 13/07/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
35022.pdf
- 13/07/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36556.pdf
- 13/07/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
35165.pdf
- 13/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35164.pdf
- 13/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35166.pdf
- 13/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
35175.pdf
- 13/07/2015
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I