Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Depuis 1993, les Ijaw et les Ishekiri seraient en guerre dans l’Etat du Delta parce que le gouvernement local aurait été transféré des Ijaw aux Ishekiri.En février 2004, vous auriez rendu visite à vos parents dans l’Etat du Delta et auriezla police, ni auprès des autorités dans un des autres Etats nigérians.parents et votre sœur habiteraient tous à la même

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

Vos mandants font également état d’incidents ayant eu lieu en 1999.Vous faites également état d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2005 accordant le statut de réfugié à une famille serbe de Pasjane et dites que la situation de la famille ... serait similaire.Vous ne faites pas état d’éléments nouveaux et le simple fait que la Cour administrative ait

Vu la requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurantForce

Ils font plaider qu’à défaut de motivation expresse les décisions déférées devraient être déclarées non fondées, sinon être annulées pour violation de l'article 6 du règlement grand-ducal de 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il se dégage dès lors des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait ni constater l’existence effective d’une telle décision, ni utilement mettre en cause la légalité et le bien-fondé de la prétendue décision orale attribuée au ministre de la

Le demandeur reproche d’abord aux décisions entreprises le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’il n’en ressortirait pas que le ministre aurait pris en compte sa situationLe

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

En tout état de cause, à supposer vos craintes fondées, la situation actuelle au Delta State a évolué depuis votre départ puisque le gouvernement nigérian et les leaders des groupes rebelles ont signé un accord le 4 octobre 2004 afin de cesser les hostilités et désarmer les milices, ainsi que pour le développement de la région du Niger Delta.C’est ainsi qu’

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Les attaques dont vous faites état ne sauraient suffire pour fonder à eux seulesL’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au

En l’espèce, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant la délivrance d’une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, les demandeurs font encore état d’une prétendue violation du droit communautaire, en ce que la décision litigieuse serait de nature à porter atteinte à leur droit de libre circulation au

connaître l’état d’avancement du dossier, tout en proposant aux autorités algériennes de procéder à une audition de l’intéressé au Centre de séjour provisoire.

A l’appui de son recours, et après avoir rappelé les faits qui se trouvaient à la base de sa demande d’asile, le demandeur soutient tout d’abord que la décision de placement litigieuse ne ferait état d’aucune circonstance de fait qui rendrait impossible l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement à son égard et que le ministre resterait en défaut deEn l

En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité, sans qu'il soit fait état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n° 10008 du rôle, Pas. adm.Il

Le tribunal est en premier lieu amené à se prononcer sur l’admissibilité du mémoire en réponse déposé pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif en date du 8 août 2006 compte tenu du délai afférent fixé dans le calendrier d’instruction de l’affaire.Il fait encore valoir que le ministre se serait borné à indiquer

se maria avec Madame .., de nationalité portugaise, pardevant l’officier de l’état civil de la mairie de Metz.Or, il convient de constater qu’il découle de l’acte de mariage n° 000255/2005 du 17 novembre 2005 dressé par l’officier de l’état civil délégué de la mairie de Metz que le demandeur s’est marié le 23 juillet 2005 avec une ressortissante de l’Union

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2002.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).