Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les premiers juges ont débouté l’actuel appelant de sa demande en faisant état des nombreuses contradictions et invraisemblances contenues dans son récit d’audition le rendant de ce fait incrédible et partant la demande non fondée.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.refus ministériel de se voir bénéficier d’une mesure de protection subsidiaire, cette dernière conclusion ayant été basée sur le constat que le demandeur initial « a omis de prendre position par rapport au cadre spécifique de la protection subsidiaire

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 mars 2007.Il s’ensuit que la crédibilité de l’intéressé en pâtit nécessairement et sa demande est à rejeter au regard de cet état des choses, sans qu’il y ait encore lieu de se prononcer sur le bien-fondé ou le mal-fondé des craintes exprimées pour le cas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.

Il fait plus particulièrement état de sonL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2007.Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour arrive à la conclusion qu’en décidant que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’

Elle se réfère dans ce contexte à un rapport de Human Rights Watch de janvier 2007 faisant état de meurtres à l’est du Rwanda pour mettre en évidence la réalité des meurtres encoreLe tribunal constate à ce sujet que la demanderesse, à part de s’être référé à son récit présenté pour obtenir le statut de réfugié et jugé ci-avant comme étant insuffisant pour

Il se dégage encore de la photocopie d’une lettre non datée figurant au dossier administratif tel que versé par l’Etat, que Madame ... dispose d’une autorisation de séjour valable jusqu’au 19 juillet 2007 lui délivrée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Ils font dans ce contexte état de ce que Monsieur ... se trouverait déjà

apportés dans le cadre de la procédure contentieuse et les pièces versées en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de sonEn

Or, sur ce point les arguments avancés par la demanderesse à l’appui de son recours sont insuffisants pour invalider la conclusion du ministre que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deEn ce

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflitl’ONU

En effet, vous ne faites pas véritablement état de faits nouveaux.Il fait encore état de ce que lors de son audition du 18 janvier 2007, il a remis un document rédigé en langue anglaise à l’attention de l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de son audition, établi par son fils, qui ferait état de la situation de son fils au

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté la Libye après le coup d’Etat de Mouhamar KHADAFI en 1969.Votre père aurait été tué pendant le coup d’Etat.revendiquait la récupération des biens confisqués lors du coup d’Etat de 1969.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de

Finalement, il convient de relever la confusion de votre récit en ce sens que vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le

Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit du demandeur, force est de constater que celui-ci fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de la situation instable régnant au Libéria et en raison de son évasion de la prison.Il suit de ce qui précède que le

La possibilité de s’établir dans le Nigeria dans un Etat à majorité catholique est également donnée.

Les certificats des docteurs XXX, XXX et XXX de février 2007 établis à la demande d’XXX XXX sont très réservés et hésitants sur la relation causale entre l’état de santé de XXX et desLe nouveau moyen sur l’arrestation du père d’XXX XXX reste à l’état d’une pure allégation et n’est pas de nature à établir une relation entre les prétendues craintes et

En effet, en l’espèce, les menaces, insultes et chicaneries dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acteEn effet, vous ne faites tous les deux pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir

En outre, en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.quitter votre