Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où en accordant l’autorisation de construire le 23 juillet 2015, la décision en question n’aurait pas respecté le délai de

Le 25 août 2009, elle conclut un accord de collaboration avec l’Etat dans le cadre du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le « chèque-service accueil », ci-après « le règlementIl s’en suit qu’en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la sociétéSi en tant que dirigeant diligent et prudent, il lui aurait déjà incombé de se ménager des pouvoirs adéquats pour être en mesure d’assurer la gestion de la succursale luxembourgeoise, il lui aurait en tout état de cause incombé d

formelle ledit conseil, dans son avis du 7 octobre 2013 a fait état de ce qu’il « ne s’oppose pas au projet de règlement sous concerné ».Le tribunal reprocha plus particulièrement à l’ILR de ne pas avoir établi que les sept pays choisis dans le cadre de l’application de cette méthode constituent une base appropriée pour une comparaison, ce d’autant plus tous

peine de caducité, et du fait que l’Ordre des avocats du Grand-Duché de Luxembourg revêt la personnalité juridique, distincte de celle de l’Etat en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi du 10 août 1991, force était au tribunal de retenir en application combinée de ces deux textes que faute d’avoir été signifié à l’Ordre des avocats du barreau de

partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment à faire contrôler la conformité de la construction à la réglementation urbanistique applicable,

Par courrier du 20 septembre 2013, le ministre accusa réception de cette demande et informa Monsieur ... que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Le 18 octobre 2013, le procureur général d’Etat émit un avis favorable en

Par courrier du 24 septembre 2013, le ministre accusa réception de cette demande et informa Monsieur ... que son dossier serait transmis aux services du procureur général d’Etat afin qu’il soit procédé à une enquête administrative au terme de laquelle il serait statué sur son dossier.Le 18 octobre 2013, le procureur général d’Etat émit un avis favorable en

La Cour partage dès lors la conclusion du tribunal que les époux ... disposent d’une vue directe partielle sur les serres à partir de leur terrain, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, vue devant être considérée comme leur conférant un intérêt personnel et direct, certes tenu, mais néanmoins suffisant notamment

Vous dites qu'il vous soupçonnerait d'avoir été impliqué dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l'Etat du Plateau.qui ne sauraient être considérés comme étant des agents de persécution au sens de la Convention de Genève, de manière qu'ils s'analysent en une persécution émanant non pas de l'Etat, mais d'un groupe de la population et ne sauraient dès

formelle ledit conseil, dans son avis du 7 octobre 2013, a fait état de ce qu’il « ne s’oppose pas au projet de règlement sous concerné ».Le tribunal reprocha plus particulièrement à l’ILR de ne pas avoir établi que les sept pays choisis dans le cadre de l’application de cette méthode constituent une base appropriée pour une comparaison, ce d’autant plus que

des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant et du Protocole sur l’application de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,

Par ailleurs, il fit état du vol de sa voiture par des Albanais et leurs complices serbes.Par ailleurs, il conteste l’affirmation de la partie étatique selon laquelle le Kosovo serait un Etat démocratique veillant au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et qui serait doté d’un système judiciaire indépendant.a) l’Etat ;b) des parties ou

en particulier maintien dans un état de conservation favorable et restauration des rivières avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion (3260) et de la population de laIl s’ensuit que le ministre statuant dans le cadre des compétences lui attribuées à travers la loi précitée du 19 janvier 2004 est tenu d’opérer son contrôle par

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En tout état de cause, ledit avis a été versé parmi les pièces du dossier administratif et a de ce fait été porté à la connaissance du demandeur qui a ainsi été mis dans la possibilité d’y prendre position.

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juillet 2014 ayant prononcé à son égard la sanction de la révocation ;Le 23 décembre 2013, le commissaire du gouvernement rédigea le

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Le 5 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protectionété désigné comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2014 pour le compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2015 pour le compte de l’Etat ;La présente communication s’applique dans le cadre du