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19120.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19783.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19804.pdf
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19085.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19801.pdf
Il explique encore qu'il avait été précédemment débouté d'une demande d'asile en Allemagne et, informé du fait qu'il n'D'ailleurs, cette information serait erronée dès lors qu'il était retourné dans son pays d'origine après avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il serait de nouveau en droit d'introduire une demande afférente au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18937.pdf
le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19349C.pdf
réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19352C.pdf
débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève et déclaré son recours en annulation irrecevable.le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19335C.pdf
Par jugement rendu à la date du 19 janvier 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.dit son volet principal en annulation du jugement non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19367C.pdf
déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, confirmée sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19337C.pdf
déclare la requête en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et de la décision confirmative du 22 juillet 2004, déposée par XXX XXX le 24 août 2004 devant le tribunal administratif, non fondée et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19710C.pdf
la dit cependant non fondée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19299C.pdf
Par jugement rendu le 19 janvier 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les époux XXX XXX et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation.la dit cependant non fondée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19317C.pdf
date du 17 janvier 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de lale dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19769.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19302C.pdf
la dit cependant non fondée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19141.pdf
Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19765.pdf
Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18996.pdf
été débouté d’une demande en obtention d’une autorisation de séjour en raison du fait qu’il constituerait un danger pour l’ordre public au Grand-Duché de Luxembourg, décision ministérielle qui avait été confirmée par jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2003.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19122.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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