Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute,

Ces menaces auraient débuté en 2003.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Quant au moyen tiré de ce que le défaut de moyens d’existence légalement acquis dans le chef du demandeur invoqué à l’appui de la décision litigieuse ne saurait justifier une mesure de rétention, vu sa qualité de demandeur d’asile, force est de constater que ledit moyen manque en fait, étant donné que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours en annulation irrecevable, reçoit le recours en réformation en la

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre de la Justice a fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte qu’il serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du Gouvernement pour sa part estime que le ministre de la Justice aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non

une requête d’appel, signifiée par acte d’huissier à L’Etat, à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 juin 2004 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique, notifié le 30 juin 2004, et ayant débouté l’actuel appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 novembre 2003 portant refus

Par jugement rendu à la date du 22 septembre 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 22 septembre 2003, le tribunal administratif a déboutéle dit non fondé et en déboute,

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 23 août 2004, rejette la demande de jonction de la partie intimée, dit l’appel non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 12 juillet 2004, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

non fondé et en déboute, condamne la partie intimée aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute,

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 5 juillet 2004, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.