Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais,

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une

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condamne les époux ... aux frais.

De même, il aurait à plusieurs reprises été condamné à des peines de prison qu'il n'aurait jamais purgées.Selon ce document votre ancien époux est rendu coupable de l'infraction «coups et blessures corporelles légères» commise en date du 9 juin 2004 et condamné à sixSelon ce document votre ancien époux est rendu coupable pour l'infraction « coups et

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d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».que dans son jugement du 5 novembre 2014, le tribunal a condamné l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de 500,- euros aux demandeurs, il y a lieu de souligner que la procédure engagée

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condamne la partie étatique au frais.

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condamne la partie demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.