Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, le demandeur fait d’abord exposer qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005 suivant arrêt de la Cour administrative et qu’il a ensuite fait l’objet d’une première mesure de mise à la disposition du gouvernement en date du 16 août 2005.

Il fut encore entendu en date du 3 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation

En ce qui concerne le reproche adressé au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir émis en faveur des demandeurs un statut de tolérance provisoire sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et d’un régime de protection temporaire, il

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.Quant aux craintes personnelles de la demanderesse de subir des persécutions dans

Suite à l’introduction en date du 19 octobre 2005 par Monsieur ... d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision du 26 octobre 2005, déclara la demande d’asile irrecevable sur base de l’

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 30 octobre 2003, lui notifiée le 7 novembre de la même année.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Monsieur ... fut entendu en date des 13 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, aynt été entendue les14 décembre 2004 et 13 janvier 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Quant aux motifs humanitaires invoqués par le demandeur pour contester la validité des décisions ministérielles critiquées, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence d’une législation nationale spécifique portant sur l’asile humanitaire, le ministre fait à bon droit application de la législation en matière d’autorisations de séjour.

Le demandeur affirme ensuite qu’il serait venu au Luxembourg pour présenter une demande d’asile, mais qu’étant arrivé le soir après la fermeture du bureau d’accueil, il aurait été empêché de formuler cette demande le lendemain du fait de son arrestation durant la nuit.Affaires étrangères et de l’Immigration, le demandeur estime que le ministre l’aurait

Il fut entendu le 20 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 septembre 2005, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Elle fut entendue le 24 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 septembre 2005, expédiée le même jour par lettre recommandée, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

Vous avez déposé votre demande d’asile le 20 décembre 2004.Vous avez déposé votre demande d’asile le 22 mars 200[Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir

Le ministre conclut que les motifs à l’appui de la demande d’asile du demandeur traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Sur base de faits présentés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ...-... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3

Par décision du 14 septembre 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vous y auriez vécu illégalement jusqu'à ce que quelqu'un

Il fut encore entendu en date des 8 et 28 juillet et le 24 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

de constater que le recours sous examen est irrecevable pour cause de tardiveté pour avoir été introduit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois tel que prévu à l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

M. ... fut entendu en date des 18 et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire

Par recours gracieux du 18 avril 2005, les consorts XXX demandèrent au ministre de reconsidérer sa décision et se prévalurent à cette fin de la « politique de régularisation » du ministère au bénéfice de certains demandeurs d’asile déboutés, et notamment de ceux qui se trouveraient au pays depuis août 2001 et dont un enfant se trouverait en études post-